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Mettre en place un plan d’épargne entreprise

Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise, et parfois aux dirigeants, de se constituer une épargne complémentaire en profitant de certains avantages, dont l’abondement et l’exonération de cotisations sociales sur cette somme.

mettre en place un plan d'épargne entreprise

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise ?

Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux salariés ainsi qu’aux dirigeants dans certains cas de mettre en place un portefeuille de titres en franchise d’imposition, et avec l’aide de l’entreprise par voie d’abondement.

Lorsqu’il est mis en place, il ne présente aucun caractère obligatoire. C’est au salarié de décider d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise.

Les conditions de mise en place du plan d’épargne entreprise

Conditions relatives à l’entreprise

Toutes les entreprises privés qui embauchent au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise. Les associations peuvent également le mettre en place lorsqu’elles emploient au moins un salarié.

Les dirigeants sociaux ne comptent pas pour l’appréciation de cette condition.

Conditions relatives aux bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du plan d’épargne entreprise, mais il est possible de prévoir un critère d’ancienneté de 3 mois maximum pour y adhérer.

Le dirigeant, même travailleur non salarié, d’une entreprise dont l’effectif ne dépasse pas les 250 salariés peut bénéficier du plan d’épargne entreprise dans les mêmes conditions que les salariés. Dans ce cas, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé du chef d’entreprise peut également en bénéficier.

Enfin, un dirigeant peut bénéficier du plan d’épargne entreprise lorsqu’il cumule son mandat social avec un contrat de travail. Aucune condition de taille n’est requise dans ce cas.

Le fonctionnement du plan d’épargne entreprise

La mise en place du plan d’épargne entreprise

Un plan d’épargne entreprise peut être mis en place :

  • par accord conclu avec le personnel, lorsque l’entreprise est dotée d’un comité d’entreprise ou d’un délégué syndical,
  • par décision unilatérale du chef d’entreprise, si aucun accord n’est trouvé avec le personnel ou en l’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise.

Un règlement est ensuite établi pour en définir le fonctionnement : champ d’application, durée, condition éventuelle d’ancienneté (3 mois maximum), modalités d’alimentation et abondement éventuel, informations des salariés, placement…

Un minimum de versement peut être prévu dans le règlement mais il ne peut pas excéder 160 euros par an.

Ce règlement doit être déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Le libre choix du salarié

Le salarié choisit seul d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise mis en place.

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation de la réglementation applicable.

Les versements effectués sur le plan d’épargne entreprise

Le salarié détermine volontairement le montant des versements et leur périodicité. Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder 25% de son salaire brut annuel.

L’entreprise peut ensuite verser à chaque salarié en activité un montant complémentaire, il s’agit de l’abondement.

L’abondement de l’entreprise est plafonné, il ne peut excéder :

  • 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3003,84 euros en 2014),
  • et le triple du versement du salarié.

Un cas de majoration de 80% de l’abondement est prévu lorsque le salarié acquiert des titres émis par l’entreprise.

L’utilisation des montants placés

Les sommes affectées au plan d’épargne entreprise sont utilisées pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières pouvant être composé :

  • des titres émis par des SICAV,
  • des parts de fonds commun de placement entreprise (FCPE),
  • des titres émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe,
  • des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

Les sommes affectés au plan d’épargne entreprise sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas exceptionnel de déblocage (voir ci-dessous).

Les cas de déblocage exceptionnel

Le plan d’épargne entreprise peut être exceptionnellement débloqué avant 5 ans dans les cas suivants :

  • mariage ou PACS,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur,
  • invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d’un enfant),
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • surendettement,
  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise.

Une demande doit être établie 6 mois au moins avant le déblocage, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement.

Le cas de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la faculté de conserver son plan d’épargne entreprise mais il ne pourra plus effectuer de versements.

Sinon, il a la possibilité de demander le déblocage anticipé, la rupture du contrat étant un cas possible de déblocage exceptionnel.

Les avantages du plan d’épargne entreprise (PEE)

Le plan d’épargne entreprise est un dispositif avantageux :

  • L’abondement de l’employeur est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, si le règlement a été déposé à la DIRECCTE et que les règles sont respectées (notamment le principe collectif et les règles de plafonnement de l’abondement) ;
  • Pour l’employeur, l’abondement est déductible de l’assiette de calcul du bénéfice imposable ;
  • Il permet au salarié de se constituer une épargne, de percevoir un abondement et de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus acquis par l’intermédiaire du plan (ces derniers restent tout de même soumis aux prélèvements sociaux).

Le salarié reste imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il affecte à son plan d’épargne entreprise, sauf si ces dernières proviennent de la participation ou d’un intéressement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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