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Les pénalités de retard sur les factures impayées

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En cas de factures impayées dans les délais convenus, un fournisseur peut réclamer le paiement de pénalités de retard à son client.

Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier quel taux utiliser pour les pénalités de retard ? comment les calculer ? comment les réclamer aux clients ? 

les pénalités de retard

Rappels concernant les délais de paiement

Entre professionnels, les délais de paiement font l’objet d’une négociation entre les parties. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les délais légaux suivants :

  • 60 jours à compter de la date de facture,
  • ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Cet encadrement des délais de paiement est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.

Cette règle de base comporte toutefois plusieurs dérogations. Nous évoquons ces points en détail ici : les conditions de règlement entre professionnels.

Entre un professionnel et un client particulier, les dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables. En général, le paiement du solde de la facture est exigé à la réception des marchandises ou à la fin de l’exécution de la prestation de service.

Si le client, particulier ou professionnel, ne respecte pas les délais de paiement convenus, l’entreprise peut lui réclamer des pénalités de retard. Pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due.

Les pénalités de retard, mention obligatoire des factures et CGV

Le taux des pénalités de retard est une information devant obligatoirement figurer sur les factures et les conditions générales de vente de l’entreprise. L’entreprise risque une sanction administrative lorsque cette information ne figure pas sur ses documents.

Il faut également faire figurer cette information sur les devis et les bons de commande transmis aux clients.

En complément, nous vous conseillons les dossiers suivants :

Le taux des pénalités de retard applicables en cas d’impayé

En principe, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 0,05% + 10% pour le premier semestre 2016. C’est ce taux qui est appliqué par défaut si les CGV ou les factures ne contiennent pas le taux des pénalités.

Le taux de refinancement est actualisé chaque semestre, il convient de retenir le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours.

Vous pouvez suivre l’évolution de ce taux sur le site de la Banque de France (cliquez ici).

L’entreprise peut néanmoins prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à trois fois le montant du taux de l’intérêt légal.

Ce taux légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l’économie. Pour le premier semestre 2016, il est égal à :

  • 4,54% pour les factures impayées de clients particuliers,
  • 1,01% pour les factures impayées de clients professionnels.

Un client particulier est une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels.

Vous pouvez suivre l’évolution de ce taux sur le site service-public.fr (cliquez ici).

Le calcul des pénalités de retard sur les factures impayées

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles pour la période allant du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu’à la réception des fonds par l’entreprise.

En l’absence de date de règlement sur la facture, les pénalités courent à compter du 31ème jour suivant la réception des marchandises ou la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard doivent être calculées sur la base du montant TTC de la facture impayée.

Le calcul est donc le suivant : Montant TTC * taux des pénalités de retard * (jours de retard / 365)

Comment exiger le paiement des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Une lettre envoyée par courrier recommandé n’est donc pas indispensable pour pouvoir les exiger.

L’entreprise n’a aucune obligation juridique de réclamer les pénalités de retard à un client en cas de facture impayée.

En pratique, les pénalités de retard sont exigées en transmettant une facture ou une note au client. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA et elles constituent un produit imposable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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