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Le passage du statut de dirigeant assimilé salarié au statut TNS

Le passage d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de dirigeant TNS s’opère le plus souvent dans le cadre de la transformation d’une SAS en SARL.

Cette opération soulève une question très importante : quel est l’impact de ce changement de statut pour le dirigeant d’entreprise ?

Nous vous donnerons, à travers cet article, une réponse globale à cette question afin que vous puissiez disposer des informations nécessaires sur l’impact du passage d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de TNS.

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1. Chiffrer l’économie liée au passage en TNS

En choisissant de passer d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de dirigeant TNS, plusieurs économies sont réalisées : diminution globale du poids des charges sociales, réduction de la base de calcul des taxes et contributions liées à la masse salariale…

A. Calcul de la réduction de charges sociales

Pour calculer le gain que vous allez réaliser en terme de charges sociales, voici une méthode pratique que j’utilise souvent :

  1. Il faut commencer par prendre une de vos fiches de paie habituelles, puis scinder deux éléments : votre salaire net et le total des charges (charges salariales + charges patronales).
  2. Ensuite, il faut simuler le montant de charges sociales TNS dont vous serez redevables avec l’hypothèse de prendre le même salaire net. Pour cela, votre expert-comptable peut normalement vous calculer des budgets précis de cotisations sociales..
  3. Enfin, il faut comparer, pour un même salaire net, le montant des charges sociales à supporter avec l’un et l’autre des régimes.

Remarque importante : pour être juste au niveau du calcul des charges TNS prévisionnelles, il convient de procéder en deux fois :

  1. calculer le montant des cotisations dues pour le montant de votre salaire prévu,
  2. puis majorer la base d’imposition à la CSG et CRDS du montant des cotisations obligatoires obtenu précédemment, afin d’obtenir le montant prévisionnel définitif de vos cotisations TNS.

B. Gain en taxes et contributions

Le passage du statut de dirigeant assimilé salarié au statut de dirigeant TNS permet de « sortir » la rémunération du dirigeant du calcul de la masse salariale, utilisée pour déterminer le montant de plusieurs taxes et contributions, comme la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle continue par exemple..

Exemple : une entreprise de 5 salariés + 1 dirigeant assimilé salarié a une masse salariale de 180 000 euros, dont 45 000 euros qui concernent le dirigeant. Ayant moins de 10 salariés, elle supporte donc la taxe d’apprentissage au taux global de 0.68% et la contribution à la formation professionnelle continue au taux de 0.55%.

Avec ce changement, le gain réalisé par l’entreprise s’élève à (45000 * 0,68%) + (45000 * 0,55%) = 554 euros par an.

C. Impact des franchissements de seuils

En passant en TNS, l’effectif salarié de l’entreprise est réduit d’une personne, ce qui peut parfois repousser à un peu plus tard le franchissement de la barre de 10 ou 20 salariés, synonyme de plusieurs changements, comme par exemple :

  • l’impact sur le calcul de la taxe d’apprentissage (le salaire des apprentis n’est plus totalement exonéré à partir de 11 salariés),
  • l’impact sur le calcul de la formation professionnelle continue (le taux augmente au fonction des paliers : moins de 10 salariés, entre 10 et 20 salariés…),
  • l’impact sur le calcul de la participation à l’effort construction (à partir de 20 salariés),
  • incidence sur l’obligation de nommer des délégués du personnel (à partir de 11 salariés)…

Voici un complément d’informations sur l’incidence du passage des seuils d’effectif : incidence du passage des seuils – juritravail

Il s’agit donc de plusieurs petits avantages dont peuvent bénéficier les entreprises à la limite de ces seuils.

2. Quelques autres incidences du passage en TNS

Nous allons aborder dans cette partie : la protection sociale du dirigeant, les dividendes, le changement d’organisme de cotisations, le changement de statut social et une remarque pour les entreprises innovantes.

A. La protection sociale du dirigeant

En passant d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de TNS, le chef d’entreprise doit absolument se préoccuper de l’impact de l’opération sur sa protection sociale.

En effet, des conséquences souvent importantes sont à noter au niveau de la couverture de plusieurs éléments, comme la retraite, l’invalidité-décès…

Conseil : il est fortement recommandé d’étudier votre cas avec un assureur spécialisé sur la protection sociale du dirigeant d’entreprise.

B. Impact considérable au niveau des dividendes

Le passage du statut de dirigeant assimilé salarié au statut de dirigeant TNS a un impact considérable au niveau des règles liées aux dividendes puisqu’une partie d’entre eux entre dans la base de calcul des cotisations sociales TNS.

Pour plus d’informations, voici un article où nous évoquons ce point : l’imposition des dividendes

C. Bien suivre le changement de régime

En passant au régime TNS, vous allez désormais avoir affaire à d’autres interlocuteurs au niveau de vos cotisations sociales :

  • le RSI pour les artisans et les commerçants,
  • l’URSSAF, la RAM et une caisse de retraite spécifique pour les professions libérales.

Il faut donc s’assurer que votre inscription à des organismes se fasse correctement et, le cas échéant, réagir rapidement.

D. Assimiler le fonctionnement du régime TNS

Le régime TNS fonctionne différemment du régime salarié :

  • le paiement des cotisations sociales n’intervient plus mensuellement ou trimestriellement en fonction de votre rémunération réelle, mais par acomptes sur des bases forfaitaires puis régularisation ultérieure (pour plus d’informations : les cotisations TNS),
  • il n’y a plus de fiches de paie à effectuer pour le dirigeant,
  • il n’y a plus de notion de salaire net ou brut, mais uniquement un salaire net qui correspond au montant perçu.

Conseil : afin de maîtriser financièrement le fonctionnement du régime TNS, vous pouvez prévoir d’ouvrir un compte spécifique avec l’entreprise où vous viendrez placer 40 à 45% du salaire que vous prenez. Cela vous permet de disposer des ressources nécessaires lorsqu’il faut payer les régularisations de cotisations sociales.

E. Remarques pour les entreprises innovantes

Le statut de dirigeant assimilé salarié présente un autre avantage pour les entreprises innovantes car les rémunérations d’un mandataire social assimilé salarié peuvent bénéficier de la réduction de cotisations patronales prévu pour les jeunes entreprises innovantes ou les jeunes entreprises universitaires.

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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