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La participation à la formation professionnelle

La participation à la formation professionnelle a pour objectif de faire participer l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi

Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

contribution à la formation professionnelle continue

La participation à la formation professionnelle

La participation à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises qui emploient du personnel, excepté l’Etat et les collectivités locales.

Le champ d’application est donc plus large que celui de la taxe d’apprentissage.

Le calcul de la participation de l’entreprise

Le calcul de la participation à la formation professionnelle est axé sur l’année civile et dépend de l’effectif de l’entreprise, déterminé en faisant la moyenne des effectifs de chaque mois.

La participation à la formation professionnelle comporte le financement des éléments suivants :

  • les droits individuels à la formation (DIF) et la professionnalisation,
  • les plans de formation,
  • les congés individuels à la formation (CIF) pour les entreprises employant au moins 20 salariés.

Calcul de la participation à la formation professionnelle

La base d’imposition à la participation à la formation professionnelle est égale au total des salaires bruts de la dernière année écoulée.

Les taux de calcul sont les suivants :

  • moins de 11 salariés : 0,55%,
  • 11 salariés ou plus : 1%.

Les entreprises de travail temporaire ont des taux plus importants :

  • 0,55% lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés (similaire),
  • et 1,30% lorsque l’entreprise emploie 11 salariés ou plus (supérieur).

L’entreprise emploi des CDD

Les entreprises qui emploient du personnel en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables d’un versement supplémentaire égal à 1% de la masse salariale brute des salariés en CDD.

L’imputation des dépenses libératoires

Une fois les calculs effectués, l’entreprise a la possibilité d’imputer des dépenses sur le montant dû au titre de la participation à la formation professionnelle : ceux sont les dépenses libératoires.

Les dépenses pouvant être imputées ainsi sont fixées par la loi, on peut notamment citer les actions de formation, les versements volontaires à des OPCA au titre du plan de formation ou encore les coûts supportés par l’entreprise au titre du CIF.

Impact du franchissement des seuils d’effectif

Pour atténuer l’impact du franchissement de seuil d’effectif au niveau de l’entreprise, un système de réduction provisoire est mis en place. Lorsque l’entreprise atteint les 11 salariés, le taux global passe progressivement de 0.55% à 1% sur une période de 5 années.

Voici le système de taux progressif :

  • l’année de franchissement et les 2 années suivantes : 0,55%
  • la troisième année suivante : 0,70%
  • la quatrième année suivante : 0,90%
  • la cinquième année suivante : 1%

La déclaration et le paiement de la participation

La participation à la formation professionnelle doit être déclarée et payée avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés, une mesure de simplification prévoit que les données liées à la participation à la formation professionnelle sont intégrées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

La participation à la formation professionnelle doit être payée ainsi :

  • le montant dû au titre de la professionnalisation et du DIF doit être versé à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),
  • le montant relatif aux plans de formation, qui n’est pas couvert pas d’éventuelles dépenses libératoires, doit être versé à l’OPCA,
  • et le montant relatif au CIF à un OPCA agréé par l’ETAT au titre du CIF.

Traitement fiscal et comptable de la participation

Le montant payé par l’entreprise au titre de la participation à la formation professionnelle pourra être déduit du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Pour le traitement comptable, nous vous invitons à consulter cet article sur Compta-Facile : Comptabilisation de la formation professionnelle continue

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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