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La participation à l’effort construction

La participation à l’effort construction concerne les entreprises qui embauchent au moins 20 salariés en moyenne sur l’année, peu import leur forme juridique, leur activité et leur régime fiscal.

Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la participation à l’effort construction.

La participation à l'effort construction

Le calcul de la participation à l’effort construction

La participation à l’effort construction est égale à 0,45% de la masse salariale brute de l’année civile.

Le calcul est effectué une fois par an sur la base des éléments de l’année civile précédente (masse salariale annuelle et condition d’effectif pour l’assujettissement).

La masse salariale à retenir correspond aux rémunérations brutes versées au titre de l’année civile précédente et qui sont retenues dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le calcul est le suivant : 0,45% * masse salariale annuelle

Comme nous le verrons ci-après, une cotisation fiscale de 2% s’applique également dans certains cas.

Le lissage pour les entreprises qui atteignent les 20 salariés

Les entreprises qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés en moyenne sur l’année civile ne sont pas immédiatement redevables de la participation à l’effort construction.

Afin d’atténuer le passage du seuil, l’entreprise bénéficie :

  • d’une dispense de participation pendant 3 ans,
  • puis d’un assujettissement progressif sur 4 ans : 25% la quatrième année, 50% la cinquième année, 75% la sixième année et 100% la septième année.

Exemple : une entreprise nouvelle créée emploi en moyenne 22 salariés au titre de l’année N. Par rapport à la participation à l’effort construction :

  • elle ne sera pas redevable en N+1, N+2 et N+3,
  • elle sera redevable de 25% de la participation due en N+4,
  • elle sera redevable de 50% de la participation due en N+5,
  • elle sera redevable de 75% de la participation due en N+6,
  • et elle sera redevable de l’intégralité de la participation due en N+7.

L’utilisation de la participation à l’effort construction

Les entreprises redevables de la participation à l’effort construction peuvent s’en acquitter de deux manières :

  • réaliser des investissements en faveur de ses salariés sous forme de prêts,
  • et/ou verser l’intégralité ou le solde restant du montant calculé auprès d’un organisme collecteur, sous forme de prêts sans intérêts ou de subventions. L’entreprise est dans ce cas redevable d’une cotisation fiscale de 2% (voir ci-après),

Les prêts attribués aux salariés doivent être accordés pour qu’ils puissent financer la construction de leur habitation principale. Ces prêts doivent répondre à ces critères :

  • le montant doit représenter 30% du coût total de l’opération, dans la limite d’un plafond allant de 30 000 euros à 50 000 euros en fonction des zones géographiques concernées,
  • la durée ne doit pas excéder 30 ans,
  • le taux ne doit pas excéder celui du livret A au 31 décembre de l’année précédant l’offre de prêt, ou 1% si le taux du livret A est inférieur à 1%,
  • le logement faisant l’objet de l’opération doit répondre à des critères de performance énergétique,
  • et le couple qui obtient le prêt doit répondre à certaines conditions de ressources.

A certaines conditions, l’entreprise peut également financer la construction ou la réhabilitation de logements locatifs. Une autorisation préfectorale est alors nécessaire.

Trois cas sont possibles :

  1. l’entreprise n’a pas réalisé d’investissements, ou pas suffisamment, en faveur de ses salariés : elle est redevable de la cotisation fiscale de 2%,
  2. l’entreprise a réalisé des investissements en faveur de ses salariés qui couvrent la participation,
  3. l’entreprise a réalisé des investissements en faveur de ses salariés supérieurs la participation, elle peut imputer l’excédent sur les années suivantes.

La cotisation fiscale de 2%

Lorsque l’entreprise ne réalise aucun investissement en faveur de ses salariés, ou en réalise insuffisamment de sorte qu’il reste un solde de participation à verser, elle est redevable d’une cotisation fiscale de 2% calculée sur le montant correspondant à l’insuffisance d’investissement multipliée par 10 000 / 45.

Exemple : Une entreprise assujettie verse 2 500 000 euros de salaires bruts sur l’année N et réalise 9 000 euros d’investissements libératoires en faveur de ses salariés.

L’entreprise est redevable de 11 250 euros de participation à l’effort construction et s’en est acquittée partiellement à hauteur de 9 000 euros.

Elle doit donc verser une cotisation fiscale de 2 250 * (10 000 / 45) * 2% = 10 000 euros.

Déclaration et paiement de la participation

Les informations nécessaires au calcul de la participation à l’effort construction figurent dans la DADS-U envoyée annuellement. Il n’y a pas de déclaration spécifique pour la participation à l’effort construction.

De plus, un bordereau n°2485 doit être envoyé au service des impôts avant le 30 avril de l’année suivant celle à laquelle se rattache la participation à l’effort construction, lorsque l’entreprise est redevable de la cotisation fiscale de 2%. Ce bordereau accompagne le règlement effectué en même temps.

Enfin, nous abordons les aspects comptables de cette participation sur notre site Compta-Facile : la comptabilisation de la participation à l’effort construction

 

A lire également sur les impôts et taxes :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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