La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros. Toutefois, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 euros doivent réellement payer de la CVAE.
Le paiement de la CVAE s’effectue de la manière suivante : deux acomptes sont dues en cours d’année et ensuite le solde de CVAE est liquidé.
Le paiement des acomptes de CVAE
Toutes les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3 000 euros doivent payer 2 acomptes de CVAE.
Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement des acomptes est le relevé n° 1329-AC.
Les deux acomptes de CVAE sont les suivants :
- le premier acompte est à payer au 15 juin et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente * 50%,
- le second acompte est à payer au 15 septembre et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente * 50%.
Exemple : une entreprise paie au titre de l’année N 5 000 euros de CVAE. Sur l’année N+1, elle va devoir payer un premier acompte de CVAE égal à 2 500 euros le 15 juin et un deuxième acompte de CVAE égal à 2 500 euros le 15 septembre.
Le paiement du solde de CVAE
Le paiement du solde de CVAE intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement du solde de CVAE est le relevé n° 1329-DEF.
Le solde de CVAE à payer est égal à : CVAE due – 1er acompte – 2ème acompte.
Une cotisation minimum de CVAE de 250 euros est due par toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 euros.
Exemple : une entreprise doit au titre d’une année N 2 400 euros de CVAE et aucun acompte n’a été payé en N. Cette entreprise devra donc payer 2 400 euros de CVAE pour début mai de l’année N+1.
Pour information, le montant de CVAE à payer est égal à zéro pour toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.
Une déclaration 1330 CVAE doit également être déposée dans les mêmes délais (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration). Cette dernière reprend notamment : le chiffre d’affaires de référence, la valeur ajoutée de référence, les établissements et le nombre de salariés par établissement.
Les modalités de paiement de la CVAE
Les entreprises suivantes ont l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur CVAE :
- les entreprises soumises à l’IS,
- les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises),
- les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 230 000 euros jusqu’au 30 septembre 2013, puis 80 000 € à compter du 1er octobre 2013, puis toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
Les autres entreprises peuvent envoyer leur déclaration en format papier et payer par chèque ou virement.
Les retards de paiement de CVAE
Le retard de paiement de le CVAE entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration :
- la majoration est égale à 5 % du montant des sommes dont la date limite de paiement a été dépassée,
- les intérêts de retard s’élèvent à 0,40% des sommes dues par mois de retard.
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