Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Paie et charges » Paie des dirigeants de SAS et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : quelles spécificités ?

Paie des dirigeants de SAS et des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL : quelles spécificités ?

La gestion de la paie des dirigeants assimilés salariés, notamment le président de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, comporte plusieurs spécificités par rapport à la gestion de la paie d’un salarié sous contrat de travail.

Voici un guide pratique sur les spécificités liées à l’établissement de la paie pour les dirigeants assimilés salariés, notamment les présidents et les directeurs généraux de SAS ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

Paie d'un dirigeant assimilé salarié

Le montant de la rémunération du président

Les modalités de calcul de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié sont librement définies par les associés. Etant un mandataire social, le dirigeant assimilé salarié d’une société ne peut pas revendiquer un salaire minimum au moins égal au SMIC.

Ainsi, il est même possible que le dirigeant ne perçoive aucune rémunération en contrepartie de ses fonctions. Toutefois, il convient de bien prendre en compte les conséquences au niveau de la protection sociale en l’absence de rémunération.

Les exonérations et allègements de charges sociales

De nombreux dispositifs d’exonérations et d’allègements de cotisations sociales existent, avec entre autre le dispositif ZFU, les réductions Fillon, l’ACCRE et le CICE.

Les réductions Fillon pour les dirigeants assimilés salariés

Les réductions dites « Fillon », qui permettent à l’employeur de bénéficier d’une baisse des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, portent sur tous les salariés qui relèvent de l’assurance chômage.

Les dirigeants assimilés salariés ne peuvent donc pas bénéficier des réductions Fillon sur les rémunérations qui leurs sont octroyées au titre de leur mandat social.

La rémunération d’un dirigeant assimilé salarié est-elle éligible au CICE ?

Le CICE consiste en un crédit d’impôt calculé sur une partie des rémunérations assujettie aux cotisations patronales de sécurité sociale.

Toutefois, les rémunérations versées aux dirigeants assimilés salariés n’entrent pas dans l’assiette de calculer le CICE.

L’assurance chômage et la cotisation AGS du dirigeant assimilé salarié

En tant que mandataire social, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas profiter de l’assurance chômage. La rémunération n’est donc pas assujettie aux contributions d’assurance chômage.

De plus, la rémunération du dirigeant assimilé salarié n’est également pas assujettie à la cotisation AGS car il n’est pas couvert par le régime de garantie des salaires.

Le dirigeant doit cumuler valablement son mandat social avec un contrat de travail pour être couvert contre ces risques.

Les exonérations de cotisations sociales ZFU pour le dirigeant assimilé salarié

L’exonération de cotisations sociales ZFU est réservée aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis, à titre obligatoire, à l’assurance chômage et dont le contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.

Le dirigeant ne peut donc pas en bénéficier au titre de son mandat social. Le cumul valable du mandat social avec un contrat de travail peut permettre d’en bénéficier.

Info : les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015. Seules les établissements implantées jusqu’au 31 décembre 2014 sont donc concernées.

Les avantages en nature du dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié peut bénéficier d’avantages en nature dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, la méthode d’évaluation est différente de celle applicable aux salariés sous contrat de travail.

Les évaluations forfaitaires de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement ne peuvent pas être appliquées pour les dirigeants sociaux.

Par contre, ils peuvent bénéficier des évaluations forfaitaires pour les avantages en nature liés aux véhicules et aux outils de communication (ordinateur, téléphone, accès à internet…).

La participation et l’intéressement du dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant peut-il prétendre à la participation ?

En principe, un accord de participation bénéficie uniquement aux titulaires d’un contrat de travail. Toutefois, il existe trois dérogations pour le dirigeant assimilé salarié :

  • Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés et qu’un accord de participation est volontairement conclu, le dirigeant peut en bénéficier ;
  • Lorsque l’entreprise est assujettie à la participation et n’emploie pas plus de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier de l’accord dérogatoire pour la seule part de la réserve spéciale excédant le montant qui aurait résulté de l’application de la formule légale.
  • Lorsque le dirigeant assimilé salarié cumule son mandat avec un contrat de travail, il peut bénéficier de la participation.

Le dirigeant peut-il prétendre à l’intéressement ?

L’intéressement est ouvert aux dirigeants, mais uniquement dans les entreprises de 1 à 250 salariés. Pour cela, l’accord doit préciser explicitement que les dirigeants y ont droit.

Un accord d’intéressement ne peut être conclu lorsque l’entreprise compte un seul salarié et que ce dernier à la qualité de Président, Directeur général, gérant ou membre du directoire. Il est donc nécessaire que l’entreprise embauche au moins un salarié sous contrat de travail.

Comment gérer la paie du dirigeant assimilé salarié ?

Lorsque le dirigeant d’une société est affilié au régime général, il est donc nécessaire d’établir des bulletins de paie en présence d’une rémunération. Il conviendra donc d’utiliser une application qui vous permettent de gérer la paie et de déclarer les charges sociales, ou de déléguer ce travail à un expert-comptable ou un prestataire spécialisé en paie.

 

A lire également sur la gestion de la paie :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média