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Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

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Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise.

Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients.

Au-delà de leur contenu, trois points sont essentiels en matière de conditions générales de vente :

  1. elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles,
  2. elles doivent être insérées sur les bons documents,
  3. et elles doivent être acceptées par les clients.

ou mentionner ses CGV et comment les faire accepter

Prendre connaissance des conditions générales de vente

Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions générales de vente correctement avant de passer commande.

Les CGV doivent être claires, lisibles et compréhensibles

Tout d’abord, il est très important que vos conditions générales de vente soient présentées de manière claire, lisible et compréhensible. Cette bonne pratique minimise le risque qu’un de vos clients vous reproche que vos conditions sont illisibles et/ou incompréhensibles.

Il est préférable d’utiliser des caractères de taille normale, des textes espacés et il ne faut pas hésiter à souligner ou indiquer en gras les passages importants.

Insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis

Ensuite, il est conseillé de faire apparaître vos conditions générales de vente très distinctement sur chaque bon de commande et/ou chaque devis. Il est possible de les faire figurer au recto ou, en l’absence de place, au verso du document. L’insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus lisible.

Selon la jurisprudence, un bon de commande ou un devis signé qui comporte les conditions générales de vente au verso permet en principe d’obtenir l’accord du client.


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Obtenir l’acceptation de vos conditions générales de vente

L’entreprise ne peut invoquer ses conditions générales de vente qu’à l’encontre des clients qui, non seulement ont pu en prendre connaissance correctement, mais qui ont également accepté leur contenu avant de passer commande.

Une bonne pratique consiste à faire signer les conditions générales de vente par le client. Pour cela, vous pouvez :

  • Prévoir, en plus d’une signature au recto du bon de commande ou du devis, faire signer le verso du document si les conditions s’y trouvent.

Lorsque vos conditions sont insérées au verso du document et qu’une case signature est prévue, il faut veiller à ce que chaque client signe au recto et au verso. Si un client signe uniquement au recto, il pourra facilement prouver qu’il n’a pas accepté vos conditions générales de vente.

  • Ou utiliser un système de renvoi, en intégrant une case à cocher par le client près de sa signature qui comporte une phrase de ce type « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document ».

Ce système est particulièrement efficace. Le client n’aura aucun moyen de prouver qu’il n’avait pas connaissance des conditions ou qu’il n’avait pas donné son accord.

Enfin, si vous avez un client qui travaille avec vous de manière habituelle, il est préférable de lui faire accepter vos conditions générales de vente à l’occasion de chaque commande, ou de prévoir cela au sein d’un contrat.

Les pratiques à éviter avec les conditions générales de vente

Par rapport aux conditions générales de vente, vous devez éviter de mentionner vos conditions générales de vente uniquement sur vos factures ou de les transmettre par courrier.

Lorsque vous établissez vos factures, celles-ci sont envoyées aux clients après que les commande ont eu lieues, vous n’avez donc aucune garantie de pouvoir appliquer vos conditions générales de vente avec lesdits clients si celles-ci ne figurent que sur les factures.

Concernant l’envoi des conditions générales de vente par courrier, le risque correspond au fait que vous risquez d’avoir des difficultés à pouvoir prouver que votre client en a eu connaissance avant de s’engager avec vous.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?”

  1. Laurence Moury

    Bonjour Pierre,

    Tout d’abord merci à vous pour vos informations et votre aide.

    Ensuite, il est conseillé de faire apparaître vos conditions générales de vente très distinctement sur chaque bon de commande et/ou chaque devis. Il est possible de les faire figurer au recto ou, en l’absence de place, au verso du document. L’insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus illisible.

    ….. ce paragraphe m’interpelle, « Illisible » ??! est-ce normal ? :))

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il s’agit d’une erreur, ce n’est pas illisible mais lisible. La correction est effectuée. Merci !

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