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Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Les entreprises non assujetties à la TVA, notamment lorsqu’elles ont choisi la franchise de TVA lors de la création, peuvent à tout moment opter volontairement pour le paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui optent factureront leurs clients en appliquant la TVA et pourront en contrepartie récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses.

Nous vous expliquons comment opter pour le paiement de la TVA et quelles sont les conséquences de cette option.

Opter pour payer le TVA

L’option pour le paiement de la TVA

L’option pour le paiement de la TVA est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise.

L’option est valable pour une durée de 2 ans, elle est tacitement reconductible sauf en cas de dénonciation. Lorsque l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de TVA durant la période d’assujettissement, l’option pour le paiement de la TVA est obligatoirement reconduite pour une période de 2 ans.

Les conséquences de l’assujettissement à la TVA

A partir du moment où l’entreprise exerce l’option pour le paiement de la TVA, elle va devoir facturer la taxe à ses clients à compter du 1er jour du mois au titre duquel elle exerce l’option. Le système de facturation de l’entreprise doit donc être mis à jour.

En contrepartie, l’entreprise pourra désormais récupérer la TVA déductible grevant toutes ses dépenses passées à compter du 1er jour du mois au titre duquel elle exerce l’option.

Concernant la gestion administrative de l’entreprise, il sera désormais nécessaire d’effectuer des déclarations de TVA, dont les échéances dépendent du régime d’imposition à la TVA choisi (régime réel simplifié, régime réel normal) et du statut juridique de l’entreprise, et de payer à l’Etat le solde éventuel de taxe à reverser.

Comment l’entreprise entre-t-elle dans l’assujettissement de la TVA ?

L’entreprise qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du 1er jour du mois de l’option. C’est à compter de cette date qu’elle va devoir facturer de la TVA à ses clients et qu’elle pourra récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les factures fournisseurs plus anciennes.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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