Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité. En fonction de sa taille et du niveau de ses ressources, un comité d’entreprise est classé dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités. Cette catégorie dicte la réglementation comptable applicable au comité d’entreprise et les options de simplification possibles.
Un comité d’entreprise doit-il avoir un expert-comptable ?
L’obligation de confier la comptabilité du comité d’entreprise à un expert-comptable dépend de la catégorie du comité :
- les comités de petite taille n’ont pas l’obligation de confier leur comptabilité à un expert-comptable, ils peuvent s’en charger eux-mêmes,
- les comités de moyenne et grande taille ont l’obligation d’avoir un expert-comptable.
Par ailleurs, les comités de grande taille sont tenus d’avoir un commissaire aux comptes depuis le 1er janvier 2016.
Les obligations comptables des petits comités d’entreprise
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise de petite taille ?
Les comités d’entreprise faisant partie de la catégorie dite des petits comités sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € par an.
Obligations comptables des comités d’entreprises de petite taille
En principe, les comités de petite moyenne sont tenus de respecter les obligations comptables prévues pour les commerçants par l’article L123-12 du Code de commerce, c’est-à-dire :
- enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine du comité,
- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du comité,
- et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Option possible pour une comptabilité ultra-simplifiée
Les comités d’entreprise de petite taille ont la faculté d’opter pour une comptabilité ultra-simplifiée, se limitant aux deux obligations suivantes :
- La tenue d’un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes perçues par le comité ;
- L’établissement, une fois par an, d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.
Les obligations comptables des comités d’entreprise de taille moyenne
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise de taille moyenne ?
Les comités d’entreprises de taille moyenne sont ceux qui n’entrent pas dans la catégorie des petits comités et qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins 2 des 3 seuils suivants :
- 50 salariés en équivalent temps plein,
- 3 100 000 euros de ressources annuelles,
- et 1 550 000 euros de total bilan.
Obligations comptables des comités d’entreprises de taille moyenne
Les comités de taille moyenne sont tenus de respecter les mêmes obligations comptables de base que les comités de petite taille :
- enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine du comité,
- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du comité,
- et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Option de simplification possible pour les comités moyens
Les comités de taille moyenne peuvent utiliser une comptabilité de trésorerie et n’enregistrer leurs créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice. Ensuite, ils peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les obligations comptables des grands comités d’entreprise
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise de grande taille ?
Les comités d’entreprise de grande taille sont ceux qui ne remplissent pas les conditions de taille et de ressources pour entrer dans la catégorie des petits ou moyens comités.
Obligations comptables des comités d’entreprises de grande taille
Les comités de grande taille sont tenus de respecter les mêmes obligations comptables que celles normalement prévues pour les comités de petite ou moyenne taille :
- enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine du comité,
- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du comité,
- et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Les comités de grande taille doivent fournir dans l’annexe à leurs comptes des informations sur les transactions significatives qu’ils ont effectuées. Ils ne disposent d’aucune option possible pour simplifier leur comptabilité, contrairement aux petits et moyens comités.
