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Nouvelle mention sur les factures et CGV en 2013

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV).

La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixé à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Cette indemnité forfaitaire n’est due que dans le cadre d’opération réalisées entre professionnels.

1. Mention sur les CGV à compter de 2013

A compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente devront obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Cette nouvelle indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Un article complet du Coin des Entrepreneurs est dédié aux conditions générales de vente.

2. Mention sur les factures à compter de 2013

A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, cette nouvelle mention obligatoire devra également figurer sur vos factures. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

Cette nouvelle règle est uniquement valable pour les ventes ou prestations de service entre professionnels.

il sera, à compter du 1er janvier 2013, désormais obligatoire de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur toutes vos factures payables à terme.

Comme dans les CGV, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Un article complet du Coin des Entrepreneurs est dédié aux mentions obligatoires sur les factures.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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5 commentaires sur “Nouvelle mention sur les factures et CGV en 2013”

  1. gaellelq

    Je suis depuis peu auto-entrepreneur, et concernant les factures et retards de paiement, je ne sais pas quel taux de pénalités de retard appliquer…

    Merci d’avance pour votre aide !

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      C’est à vous de voir, il faut simplement que le taux prévu soit supérieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

  2. granger

    Je suis transporteur. J’affrète régulièrement des collègues et leur confie des transports. Or ces derniers ne font pas échange de palettes-europe au chargement comme stipulé sur le contrat de transport.
    Je bloque le règlement de leur facture jusqu’à réception de mes palette, lequel peut attendre 2, 3,… mois.
    Peuvent-ils néanmoins me facturer 40 € pour retard ?

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Ils peuvent tout à fait vous demander de payer l’indemnité forfaitaire de 40 euros mais en contrepartie, vous pouvez la contester car la facture de base (et donc la prestation que vous devez payer) est contestable car votre fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

      Bon weekend,

  3. comptabilité en ligne

    Merci pour ces précieuses informations !

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