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La non-publication des comptes annuels

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ont désormais la possibilité de demander la non-publication de leurs comptes annuels. Nous allons nous intéresser au fonctionnement de ce dispositif et aux règles applicables pour les autres entreprises.

non-publication des comptes annuels

Rappels sur le dépôt des comptes annuels

Les sociétés par actions, les SARL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée,
  • le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA),
  • le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
  • le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur ceux-ci.

Le dépôt des comptes doit être effectué :

  • dans le mois qui suit l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe,
  • dans les deux mois qui suivent l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes pour les dépôts électroniques.

La non-publication des comptes annuels, pour qui ?

Seules les sociétés qui répondent à la définition de la micro-entreprise peuvent déclarer que leurs comptes ne seront pas rendus publics.

La définition à retenir pour la micro-entreprise est celle fournie par le décret 2014-136 du 17-2-2014. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d’une déclaration spécifique dite déclaration de confidentialité des comptes annuels, dispositif utilisable en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

Ainsi, les comptes annuels ne pourront être communiqués qu’aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France.

Voici un modèle de déclaration de confidentialité : service-public.fr – modèle type

Quelles solutions pour les autres entreprises ?

Les autres entreprises qui dépassent les seuils que nous avons exposé ci-dessus n’ont pas d’autres alternatives pour que leurs comptes restent confidentiels, la loi les oblige à procéder au dépôt des comptes et ces derniers seront publiés, donc accessibles aux tiers.

La seule solution consiste à ne pas respecter son obligation de dépôt des comptes au greffe, mais cette pratique est sanctionnée.

Les risques liés au défaut de dépôt des comptes :

L’entreprise qui ne procède pas au dépôt de ses comptes reçoit généralement une relance dans les mois qui suivent la date à laquelle elle aurait dû réaliser le dépôt. Le président du tribunal de commerce peut également adresser une injonction de déposer les comptes aux dirigeants sociaux.

Le défaut de dépôt des comptes est punissable d’une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :

  • d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents,
  • ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.

Enfin, un risque plus important concerne les entreprises qui ne respectent pas cette obligation et qui sont en difficultés financières. Les partenaires de l’entreprise qui subiraient un préjudice peuvent tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de l’entreprise.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


5 commentaires sur “La non-publication des comptes annuels”

  1. Euraffaires Services

    Bonjour,

    Comment savoir si une société a déposé ses comptes annuels assortis d’une demande de confidentialité ou si elle ne les a simplement pas déposés ?
    Une annotation apparaît-elle sur les sites de surveillance juridique ?

    Cdt

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Bonne question, il faudrait contacter le greffe pour obtenir une réponse.

  2. Mathieu Boissoun

    Bonjour,

    Comment fait-on pour déclarer que les comptes ne sont pas rendus publics ?
    C’est au moment du dépôts des comptes au greffe ? ou bien cela doit être mentionné dans les statuts ? ou autre ?

    Merci

    • Pierre Facon

      Oui exactement, il faut déposer en même temps que vos comptes annuels une déclaration de confidentialité. Nous fournissons un lien pour obtenir un exemple de déclaration dans cette publication.

  3. François Samo

    La moitié des entrepreneurs ne déposent pas leurs comptes annuels.

    Les risques sont minimes : en réalité les sanctions (amende de 1500€) sont très rarement appliquées, puisque c’est un tiers qui doit « dénoncer » l’entreprise qui ne dépose pas ses comptes.

    Plus d’infos ici : lien supprimé par admin

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