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La mise en sommeil d’une société

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La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans pour autant qu’elle ne soit dissoute ou radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cette possibilité est offerte à toutes les sociétés : EURL et SARL, SAS et SASU, SA, SNC… Un autre dispositif est également prévu pour les entreprises individuelles, il s’agit de la cessation temporaire d’activité.

L’intérêt de mettre en sommeil une société

Pendant deux années, l’activité de la société peut être mise en sommeil. Elle ne perd pas sa personnalité morale et l’activité peut reprendre sans création d’une personne morale nouvelle.

Cela peut notamment permettre à l’entrepreneur de poursuivre un autre projet et, le cas échéant, de reprendre l’activité mise en sommeil ultérieurement.

Formalités pour mettre en sommeil une société

La mise en sommeil relève d’une décision du représentant légal de la société, sous réserve de validation par une décision collective des associés en assemblée générale. Tous les établissements secondaires doivent être fermés.

Les formalités de publicité doivent être accomplies par le dirigeant de la société.

Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée auprès greffe du tribunal de commerce à travers un formulaire M2. Le greffier du tribunal procédera à une insertion au BODACC.

L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales est facultatif.

Les effets de la mise en sommeil

Une fois les formalités accomplies, la mise en sommeil est opposable aux tiers.

Attention : la mise en sommeil ne doit pas cacher une cessation des paiements, état pour lequel des procédures sont prévues (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Fonctionnement de la société mise en sommeil

Pendant son sommeil, la société continue de fonctionner. Ainsi, l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doivent être réunie et les comptes doivent être établis. Une déclaration de résultats avec, le cas échéant, la mention « Néant » doit être établie.

Les cotisations annuelles du dirigeant restent dues par la société ainsi que les charges sociales salariales.

En matière de TVA, la société mise en sommeil perd la qualité de redevable. En conséquence, elle n’est plus tenue d’établir ses déclarations de TVA au service des impôts des entreprises.

S’agissant de la contribution foncière des entreprises, elle est due par les personnes en activité au 1er janvier de l’année considérée. Si l’entreprise n’a pas d’activité, elle n’en est pas redevable.

La fin de la mise en sommeil d’une société

Si les personnes intérêts désirent reprendre l’activité de la société (sous réserve de respecter le délai de deux ans), une nouvelle inscription modificative au RCS est nécessaire. Mention doit y être faite de la reprise d’activité.

Quelles sont les conséquences du non respect du délai de deux ans ?

Au-delà du délai de deux ans (à compter de la mention au RCS), le greffier informe la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) de son intention de saisir une commission pour procéder à sa radiation d’office.

Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge du registre pour remédier à cette situation. A défaut, la société est radiée définitivement du Registre du Commerce et des Sociétés.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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