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Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter.

Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises.

Les obligations comptables, fiscales et administratives des micro-entreprises

Les obligations comptables des micro-entreprises

Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement :

  • tenir un livre-journal des recettes,
  • et, suivant son activité, tenir un registre des achats.

Enfin, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être utilisé.

Le livre des recettes

Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées au jour le jour et en détail. On doit y reporter :

  • le montant et l’origine des recettes,
  • le mode de règlement,
  • et les références aux pièces justificatives.

Le registre des achats

Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année. Il est exigé uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement. On doit mentionner pour chaque achat figurant dans ce registre :

  • le tiers concerné,
  • la date de l’opération,
  • le mode de règlement,
  • et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc.).

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Le micro-entrepreneur doit obligatoirement détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Il doit s’agir d’un compte séparé du compte bancaire personnel afin de distinguer clairement les transactions professionnelles des transactions privées.

Les obligations fiscales et déclaratives des micro-entreprises

Le régime micro-entreprise est également très simplifié en matière d’obligations fiscales et déclaratives.  Les formalités se limitent à la déclaration des recettes encaissées (mensuellement ou trimestriellement) ou à l’indication du montant total des recettes encaissées sur la déclaration personnelle des revenus de l’année.

Les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles des recettes encaissées

L’entrepreneur au régime micro-entreprise est tenu de déclarer, à l’issue de chaque mois ou de chaque trimestre civil (selon les modalités choisies), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés au titre de la période.

Cette déclaration peut être effectuée en ligne, sur le site net-entreprises.fr par exemple. La déclaration est suivie du paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Les obligations déclaratives annuelles pour l’impôt sur le revenu

L’entrepreneur au régime micro-entreprise doit indiquer, sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C Pro) à sa déclaration annuelle des revenus, le montant total des recettes encaissées sur l’année civile déclarée et le montant total des plus ou moins-values réalisées au cours de la période.

Cette déclaration concerne les entrepreneurs imposés forfaitairement et ceux qui ont opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu.

Les obligations déclaratives relatives aux cotisations sociales

Au niveau de la gestion des cotisations sociales, l’entrepreneur au régime micro-entreprise (qui relève automatiquement du micro-social simplifié) ne doit pas déclarer annuellement son revenu social sur la déclaration sociale des indépendants (DSI).

La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Le paiement des cotisations sociales intervient suite à la déclaration.

Les obligations en matière d’adhésion à un centre de gestion agréé

Enfin, les micro-entreprises ne sont pas obligées d’adhérer à un centre de gestion agréé. L’entrepreneur au régime micro-entreprise ne supporte pas de majoration de 25% du montant de son bénéfice imposable en l’absence d’adhésion, celle-ci étant réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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