Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Paie et charges » Bulletin de paie : mentions obligatoires, facultatives et interdites

Bulletin de paie : mentions obligatoires, facultatives et interdites

A partir du moment où entreprise rémunère son dirigeant affilié au régime général ou embauche au moins un salarié, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. Son contenu est très encadré par la loi, nous allons vous indiquer toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie.

mentions obligatoires d'un bulletin de salaire

Les mentions obligatoires d’un bulletin de paie

L’article R. 3243-1 du Code du travail prévoit qu’un bulletin de paie doit obligatoirement comporter :

  • L’identification de l’employeur : nom et adresse, le cas échéant l’établissement dont dépend le salarié ;
  • L’Urssaf dont dépend l’employeur et numéro d’inscription ;
  • L’identification du salarié et de son poste : nom, prénom, poste, classification (niveau, coefficient hiérarchique) ;
  • Le code APE de l’employeur ;
  • La convention collective de branche applicable ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
  • La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
  • Le cas échéant, la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • Le cas échéant, l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail ;
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant de la rémunération brute du salarié ;
  • La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute, la nature, notamment le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute (sauf en cas de remise d’un récapitulatif annuel comportant ces informations) ;
  • Le montant de la somme payée au salarié et la date de paiement ;
  • Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
  • Le montant de la prise en charge des frais de transports publics ou des frais de transports personnels.

Il convient également de rappeler au salarié qu’il doit conserver sans limitation de durée son bulletin de paie. La mention suivante peut être utilisée :

« Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. »

Les mentions supplémentaires sur un bulletin de paie

En plus des mentions obligatoires prévues par l’article R. 3243-1 du Code du travail, il est également possible d’indiquer sur le bulletin de paie  :

  • l’adresse, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires du salarié,
  • la nature du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise,
  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise,
  • le total du salaire brut et du salaire imposable du salarié sur l’année en cours,
  • le mode de paiement du salaire net,
  • le solde des congés acquis par le salarié.

Les mentions interdites sur un bulletin de paie

Il est interdit de faire figurer sur un bulletin de paie toute mention relative :

  • au droit de grève,
  • à l’activité de représentation de salariés.

Les sanctions liées aux bulletins de paie irréguliers

L’entreprise qui établit des bulletins de paie irréguliers encourt de multiples sanctions.

Tout d’abord, l’entreprise qui remet un bulletin de paie irrégulier à un salarié peut être sanctionnée par une amende.

Ensuite, l’entreprise peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts si ce dernier subit un préjudice autre que celui lié au retard dans le versement de son salaire.  Si le bulletin de paie ne comporte pas la convention collective applicable, le salarié n’a pas à apporter la preuve du préjudice subit pour être indemnisé.

Attention également au niveau du nombre d’heures déclarées sur le bulletin de paie, si le nombre indiqué est inférieur aux heures de travail réellement effectuées, l’entreprise peut être poursuivi pour travail dissimulé.

De plus, un bulletin de paie irrégulier peut avoir de fâcheuses conséquences en cas de rupture du contrat de travail car elle peut être imputable à l’employeur lorsque les mentions manquantes justifient la rupture.

Enfin, le juge pourra également ordonner à l’entreprise à rectifier les bulletins de paie irréguliers.

Comment sécuriser l’établissement du bulletin de paie ?

Pour être certain que toutes les informations obligatoires figurent sur les bulletins de paie que vous établissez, nous vous conseillons d’utiliser une application professionnelle dédiée à la gestion de la paie. Nous vous recommandons de lire cette publication à ce sujet : Nos conseils pour choisir un logiciel de paie.

 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


A lire également sur la paie :

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média