Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Mandat social et contrat de travail

Mandat social et contrat de travail

La question de savoir si le cumul entre le statut de dirigeant et de salarié au sein de la même société fait l’objet de nombreuses discussions et une jurisprudence abondante existe sur ce sujet.

Ce cumul permet notamment à l’intéressé de bénéficier des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés, des conventions collectives et surtout, de percevoir des indemnités chômage en cas de perte d’emploi, chose à laquelle tout dirigeant ne peut prétendre.

Cumuler un mandat social et un contrat de travail

Conditions pour pouvoir cumuler les deux statuts

Pour que le dirigeant puisse également avoir le statut de salarié au sein de la société, certaines conditions doivent être réunies afin que le cumul soit valide :

  • Le poste occuper en qualité de salarié doit correspondre à un emploi effectif au sein de la société ;
  • Les tâches effectuées en tant que salarié doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées en tant que dirigeant. Il sera difficile voir impossible de prouver cette condition lorsque le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus ;
  • La personne cumulant les deux statuts doit être placée dans un état de subordination vis-à-vis de la société ;
  • Enfin, une rémunération distincte de celle touchée en qualité de dirigeant doit être versée à l’intéressé.

En pratique, plus la société en question sera petite et plus il sera difficile de remplir les conditions permettant le cumul des fonctions de dirigeant avec celles de salarié au sein de la même société.

Précisions dans les sociétés autres que les SA

Dans les SARL, rien n’empêche au gérant d’occuper également un poste de salarié. Néanmoins, une limite s’impose à cette pratique : L’état de subordination. Il nous semble donc que seuls les gérants qui sont minoritaires ou non associés au sein de la SARL peuvent cumuler valablement le statut de dirigeant et celui de salarié.

Le cas des gérants égalitaires est compliqué et sujet à discussion, il semblerait que certaines institutions ne valident pas ce cumul, notamment l’Unedic qui refuse les droits aux allocations chômage pour le cumul gérant égalitaire et salarié d’une même SARL.

Concernant les SNC, tout gérant associé ne peut en aucun cas devenir également salarié de la société, à cause de leur qualité de commerçant qu’ils acquièrent par nature. C’est en revanche possible lorsque le gérant n’a pas la qualité d’associé et que les conditions générales sont respectées.

Précisions sur les dirigeants de SA

Au niveau des administrateurs, le cumul est possible, sous réserve de respecter les conditions générales, uniquement dans un sens : Seul un salarié déjà en fonction pourra devenir administrateur, et en aucun cas l’inverse. Bien entendu, le président du conseil d’administration ou, suivant le cas, le président directeur général, doit respecter les mêmes dispositions que celles prévues pour les administrateurs.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués qui n’ont pas la qualité d’administrateur peuvent valablement cumuler leur statut avec celui de salarié et sont soumis aux dispositions générales concernant le cumul.

En revanche, pour les SA à directoire et conseil de surveillance, la législation est plus souple.  Rien n’empêche un membre du conseil de surveillance ou du directoire du conclure un contrat de travail avec la société, il faudra simplement respecter les dispositions générales.

 

A lire également sur les dirigeants sociaux :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média