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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n°2014-891 a été publiée au journal officiel le 9 août 2014 et comporte notamment quelques mesures visant à alléger le coût du travail.

Le coin des entrepreneurs vous présente les quelques mesures importantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Un autre dossier aborde la loi de finances rectificative pour 2014.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014

Modification des règles de la C3S

De profondes modifications, qui entreront en vigueur à compter de 2015, ont été apportées au niveau de la C3S :

  • le seuil d’assujettissement de 760 000 euros est remplacé pour un abattement de 3 250 000 euros sur l’assiette de calcul,
  • cet abattement devrait être augmenté en 2016 et la C3S devrait être supprimée en 2017.

Pour plus d’informations : les changements au niveau de la C3S à compter de 2015.

Réduction des cotisations salariales pour les petits salaires

Nous vous avions indiqué dans notre dossier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qu’il était prévu de réduire les cotisations salariales des salariés rémunérés entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC.

Cette mesure n’est finalement pas mise en oeuvre.

Baisse des cotisations d’allocations familiales dès 2015

Le projet de loi prévoit une baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC sur l’année. Le taux sera de 3,45% (contre 5,25% auparavant) à compter du 1er janvier 2015.

Des mesures similaires, applicables à compter du 1er janvier 2015, sont prévues pour les travailleurs indépendants mais doivent encore être précisées par décret.

Renforcement de la réduction Fillon dès 2015

Les coefficients maximum de la réduction Fillon seront augmentés à compter de 2015. Les nouvelles modalités doivent toutefois être fixées par décret.

Nouveau cahier des charges pour les contrats responsables

Le nouveau cahier des charges des contrats « responsables », qui concerne les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance complémentaire frais de santé, entrera en vigueur pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Gel des revalorisations retraite au 1er octobre 2014

La revalorisation des pensions retraite n’aura pas lieu au 1er octobre 2014, sauf pour les petites retraites (1 200 euros).

On rappelle que cette revalorisation avait déjà été repoussée du 1er avril 2014 au 1er octobre 2014.

 

Le texte intégral de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est disponible sur le site Legifrance : accéder au texte

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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