La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2016. Plusieurs mesures visant les travailleurs indépendants et les entreprises entreront entrent en vigueur dès le 1er janvier 2017, alors que d’autres prendront effet ultérieurement ou nécessitent la publication d’un décret d’application.
Le coin des entrepreneurs vous propose de prendre connaissance des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017).
Élargissement du champ des bénéficiaires de l’ACCRE dès 2017
Pour les projets de création ou de reprise ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, la loi de financement de la sécurité sociale indique que l’ACCRE peut également bénéficier :
- aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui créent ou reprennent une autre entreprise,
- et aux personnes physiques qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’exonération ACCRE concentrée sur les revenus inférieurs à un certain seuil
Pour les créations ou reprises d’entreprises ayant lieu jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération ACCRE s’applique dans la limite de 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable, et ce peu import les rémunérations ou revenus du bénéficiaire de l’ACCRE.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 indique qu’à compter du 1er janvier 2017, l’ACCRE est recentrée sur les bénéficiaires ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :
- l’exonération ACCRE est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- l’exonération ACCRE est dégressive si les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à ce seuil mais inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- et l’exonération ACCRE s’annule lorsque les revenus ou les rémunérations sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les indépendants
Actuellement, la cotisation d’assurance maladie-maternité payée par les travailleurs indépendants est calculée au taux de 6,5% sur le montant total du revenu du travailleur indépendant.
Au 1er janvier 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 indique que le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime social des indépendants (RSI) et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fera l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points.
Une baisse prévue pour le taux de cotisations des micro-entrepreneurs en 2017
La réduction du taux de la cotisation maladie-maternité devrait également profiter aux micro-entrepreneurs, qui pourraient voir leur taux de cotisations sociales appliqué au chiffre d’affaires être diminué en 2017 par rapport à celui applicable actuellement.
Ainsi, en 2017, les taux de cotisations sociales hors contribution à la formation professionnelle pourraient être les suivants :
- 13,10 % du CA pour les activités de ventes ou de fournitures de logement, contre 13,40% en 2016,
- 22,70% du CA pour les activités de prestations de services (BIC et BNC), contre 23,10% en 2016,
- 22,50 % du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC), contre 22,90% en 2016.
Affiliation au RSI des loueurs en meublés et des loueurs de biens meubles
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 indique qu’à compter du 1er janvier 2017, les loueurs de biens meubles seront affiliés au RSI si les recettes de leur activité sont supérieures à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 845,60 € au titre de l’année 2017.
Ensuite, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un appartement meublé seront, à compter du 1er janvier 2017, tenus de s’affilier au RSI dès que les revenus tirés de cette activité seront supérieurs à 23 000 euros par an. En dessous de ce seuil, l’activité n’est pas considérée comme étant professionnelle.
Enfin, les loueurs de biens meubles et certains loueurs en meublés pourront demander leur affiliation au régime général de la sécurité sociale plutôt qu’au RSI.
Des réoganisation prévues au niveau du fonctionnement du RSI
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la mise ne place de compétences conjointe entre le RSI et l’Urssaf sur plusieurs missions, dont le calcul et le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du RSI. Cette mesure vise à supprimer le fractionnement des compétences entre le RSI et l’Urssaf.
Un régime de base d’assurance vieillesse unique est également mis en place pour gérer la retraite des artisans et des commerçants.
Il était prévu, dans le projet de loi initial, que les autres professions non réglementées qui ne figureraient pas sur une liste fixée par décret seraient rattachées au RSI au niveau de l’assurance vieillesse et invalidité-décès. Toutefois, cette mesure a été censurée par le conseil constitutionnel et ne figure pas dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
La période d’imposition à la TVS est alignée sur l’année civile dès le 1er janvier 2018
Actuellement, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée au titre de chaque période d’imposition allant du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit un alignement de la période d’imposition à la TVS sur l’année civile pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2018 : la période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La dernière période d’imposition chevauchant deux années civiles est celle allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Pour la période transitoire entre le 30 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, une taxe spécifique est mise en place pour le calcul de la TVS.
Le formulaire 2855, utilisable jusqu’à présent pour déclarer la TVS, est supprimé à partir de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. De nouvelles modalités de déclaration sont prévues :
- Pour les entreprises non redevables de la TVA : sur un formulaire à transmettre au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due et dans les délais prévus en matière de TVA.
- Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA et les exploitants au régime simplifié agricole : sur un formulaire conforme au modèle établi par l’administration à déposer au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.
- Pour les entreprises au régime réel normal de TVA : sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due.
