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Projet de loi de finance rectificative 2014

Le projet de loi de finance rectificative 2014, qui prévoit des mesures visant les particuliers ainsi que les entreprises, a été adopté par le conseil des ministres le 11 juin 2014 et doit maintenant être examiné par l’assemblée.

Afin de vous tenir informé de nouvelles réformes possibles, Le coin des entrepreneurs vous présente les mesures prévues dans le projet de loi de finance rectificative 2014 qui pourraient vous concerner.

projet de loi de finance rectificative 2014

Réduction d’IR pour les petits contribuables

Une réduction d’IR, pouvant aller jusqu’à 350 ou 700 euros, est prévue dans le projet de loi de finance rectificative 2014 pour les contribuables les plus modestes.

Les foyers fiscaux qui pourront en bénéficier sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :

  • 14 145 euros pour les personnes vivant seules (célibataires ou divorcées par exemple)
  • et 28 290 euros pour les couples (mariés ou pacsés en imposition commune).

Pour les foyers fiscaux à plus de deux parts, le montant serait majoré de 3 536 euros par demi-part supplémentaire

La réduction d’IR serait égale à :

  • 350 euros pour les personnes vivant seules,
  • et 700 euros pour les couples.

Réforme de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se décompose en deux éléments :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite au taux de 0,58%,
  • et la contribution additionnelle au taux de 0,10%.

Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit de regrouper les deux éléments en un seul, avec un taux de 0,68%.

Ensuite, les employeurs de 250 salariés au moins ont actuellement droit à une aide financière Pôle emploi lorsque leur effectif moyen est composé à plus de 4% par des apprentis, des contrats pros, des jeunes en VIE ou en CIFRE.

Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit de remplacer cette aide financière par une réduction d’impôt imputable sur la taxe d’apprentissage.

Remarque : à compter du 1er janvier 2015, ce seuil passe à 5%.

La contribution exceptionnelle d’IS jusqu’au 30 décembre 2016

La contribution exceptionnelle d’IS, qui concerne les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, pourrait être prolongée jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2016.

Cette contribution, calculée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au taux de 10,7%, est actuellement prévue jusqu’au exercices clos au 30 décembre 2015.

Pour plus d’informations sur cette contribution : la contribution exceptionnelle d’IS

Réduction de C3S puis suppression

Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit de faire sortir toutes les entreprises réalisant moins de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires du champ d’application de la C3S en 2015.

Enfin, il est prévu que la C3S soit définitivement supprimée en 2017.

Baisse des cotisations sociales sur les petits salaires

Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit un allègement des cotisations patronales et salariales.

  • Une exonération dégressive des cotisations patronales serait mise en place sur les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC ;
  • Et un allègement des cotisations salariales est prévu pour les salariés qui touchent un salaire compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC.

Baisse des cotisations sociales pour les TNS

Les travailleurs non salariés vont également bénéficier d’une baisse des cotisations sociales à compter de 2015 :

  • Le taux des cotisations d’allocations familiales serait fixé à 3,1% pour les TNS dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC,
  • Et une baisse dégressive sera mise en place pour les rémunérations comprises entre 3 et 3,8 fois le SMIC.

Actuellement, ce taux est égal à 5,25% pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

Les textes définitifs suite au projet de loi

Les textes définitifs ont été publiés cet été, nous vous invitons à les découvrir :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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