Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial pour vous présenter les principales mesures figurant dans la loi de finance pour 2016 qui concernent les entreprises.
Loi de finance 2016 : les principales mesures visant les entreprises
Taxation des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées
Pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015, les rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés cotées sont admises en déduction du résultat imposable dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire (contre 6 fois ce plafond auparavant).
Prolongation de l’amortissement exceptionnel sur les robots industriels
Le dispositif qui prévoit la possibilité de bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les dépenses liées à l’acquisition ou à la création de robots industriels est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31/12/2016.
Système de suramortissement pour le transport routier propre
Un système de suramortissement est mis en place pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement le gaz naturel et le biométhane carburant comme énergie. Le dispositif vise également les biens de ce type pris en crédit-bail ou en location.
Le suramortissement est égal à 40% de la valeur d’origine du bien.
CIR : dépenses confiées aux instituts agricoles et agro-industriels
Les dépenses de recherche sous-traitées aux instituts agricoles et agro-industriels peuvent être retenues pour le double de leur montant pour le calcul du crédit d’impôt recherche.
Obligation d’avoir un ogiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement :
- utiliser un logiciel de comptabilité et de gestion ou un système de caisse sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage,
- et conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.
A défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions.
Prix de transfert : communication du document par voie électronique
Les grandes entreprises doivent communiquer chaque année à l’administration fiscale leur documentation en matière de prix de transfert, dans les 6 mois qui suivant la date limite de dépôt de leur déclaration annuelle des résultats.
A partir de 2016, la loi de finance prévoit :
- que cette communication doit être effectuée par voie électronique,
- dans les groupes fiscalement intégrés, que la déclaration doit être effectuée par la société mère pour le compte des sociétés du groupe,
- qu’une déclaration 2257-SD doit être déposée.
Vente à distance : baisse du seuil de taxation à la TVA en France
Les ventes à distances effectuées en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne étaient assujetties à la TVA en France lorsqu’elles dépassaient 100 000 euros par an. En dessous de ce seuil, les ventes sont taxées dans le pays de départ.
La loi de finance 2016 diminue ce seuil à 35 000 euros de chiffre d’affaires par an à compter du 1er janvier 2016.
Participation à la formation professionnelle : modification des seuils
Le taux de la contribution à la formation professionnelle dépend de l’effectif de l’entreprise. La loi de finance 2016 porte le seuil transitoire de 10 à 11 :
- à moins de 11 salariés, le taux est de 0,55%,
- et à 11 salariés et plus, le taux est de 1%.
Hausse du seuil d’effectif et atténuation pour plusieurs dispositifs fiscaux
Plusieurs dispositifs fiscaux conditionnés à la taille de l’entreprise prévoit une condition de seuil d’effectif. La loi de finance pour 2016 prévoit des relèvements de seuil et des atténuations des conséquences du dépassement pour les dispositifs suivants :
- Exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises en ZRR : le seuil passe de 10 à 11 salariés ;
- Crédit d’impôt intéressement : pour les exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, le dépassement du seuil de 50 salariés ne fait pas perdre le bénéfice du dispositif au titre de l’exercice de dépassement et des deux exercices suivants ;
- Crédit de CFE pour les entreprises en ZRD : le seuil passe de 10 à 12 salariés ;
- Exonérations de CFE et de taxe foncière pour les petits commerces situés en zone prioritaire : le seuil passe de 10 à 11 salariés ;
- Option pour le régime des sociétés de personnes : pour les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le dépassement du seuil de 50 salariés ne fait pas perdre le bénéfice du dispositif au titre de l’exercice de dépassement et des deux exercices suivants (dans la limite des 5 exercices maximum de l’option) ;
- Abattement annuel sur la taxe sur les salaires pour certaines mutuelles : pour les exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, le dépassement du seuil de 30 salariés ne fait pas perdre le bénéfice du dispositif au titre de l’exercice de dépassement et des trois exercices suivants ;
- Exonération de CFE pour les coopératives agricoles : pour les période d’imposition de 2016 à 2018, le dépassement du seuil de 3 salariés ne fait pas perdre le bénéfice du dispositif au titre de l’année de dépassement et des deux années suivantes ;
Les autres mesures de la loi de finance 2016 pour les entreprises
La loi de finance pour 2016 contient également les mesures suivants :
- La revalorisation de certains barèmes (taxe sur les salaires notamment),
- L’extension du dispositif de suramortissement (mis en place par la loi Macron) aux remontées mécaniques et aux réseaux en fibres optiques, aux associés de coopératives d’utilisation de matériel agricole, aux coopératives de professionnels exonérées d’IS et leurs unions,
- Les gîtes ruraux sont assimilés aux meublés de tourisme pour l’application du régime micro-BIC,
- Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer une adhésion préalable afin de pouvoir télétransmettre leurs déclarations fiscales,
- Le crédit d’impôt maître-restaurateur est étendu aux entreprises dont un salarié au moins est titulaire du titre de maître-restaurateur,
- Le renforcement du crédit d’impôt cinéma,
- La création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacle vivant,
- Élargissement du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt lié,
- Les produits de protection hygiénique sont désormais taxés à la TVA au taux de 5,5% ;
- Les véhicules entrant dans le champ d’application de la TVS et dans lesquels il est possible d’accéder en fauteuil roulant sont exonérés de TVS ;
- Extension aux groupements de SCOP de plusieurs avantages fiscaux attachés aux SCOP.
Vous pouvez retrouver le texte de la loi de finance pour 2016 dans son intégralité sur le site economie.gouv.fr
