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Loi de finance 2015 : fiscalité des particuliers

La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures qui visent la fiscalité des particuliers, avec notamment : la modification du barème de calcul de l’IR avec la suppression de la tranche d’imposition à 5,5%, la revalorisation de plusieurs seuils, l’arrivée du crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que quelques autres modifications.

Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des particuliers.

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Loi de finance 2015 : le calcul de l’impôt sur le revenu

Modification du barème de l’IR

Comme cela était prévu, la tranche d’impôt sur le revenu imposée au taux de 5,5%, qui s’appliquait sur les revenus compris entre 6 011€ et 11 991€ pour une part de quotient familial, est supprimée.

Par contre, la tranche d’impôt sur le revenu au taux de 14% commence désormais dès 9 690 euros de revenus pour une part de quotient familial.

Tranche de revenus taux applicables
inférieur ou égal à 9 690€ 0%
de 9 691€ à 26 764€ 14%
de 26 765€ à 71 754€ 30%
de 71 755€ à 151 956€ 41%
à partir de 151 957€ 45%

Le calcul de l’impôt sur le revenu sur les revenus touchés au titre de l’année 2014 est effectué ainsi :

Quotient revenu/nombre de parts calcul de l’IR
inférieur ou égal à 9 690€ 0
de 9 691€ à 26 764€ (Revenu*0,14) – (1 356,60*Nb de parts)
de 26 765€ à 71 754€ (Revenu*0,30) – (5 638,84*Nb de parts)
de 71 755€ à 151 956€ (Revenu*0,41) – (13 531,78*Nb de parts)
à partir de 151 957€ (Revenu*0,45) – (19 610,02*Nb de parts)

Autres mesures concernant l’impôt sur le revenu

Plusieurs éléments liés au calcul de l’impôt sur le revenu sont modifiés par la loi de finance 2015. Voici les principales mises à jour effectuées :

Eléments Montants
Avantage résultant de l’application du quotient familial  1 508€ par demi-part (1) (2)
Seuil de paiement des acomptes provisionnels d’IR  347€
déduction forfaire de 10% sur les rémunérations : plafond 12 157€
déduction forfaire de 10% sur les rémunérations : minimum 426€ (porté à 936€ pour les demandeurs d’emploi)
abattement de 10% sur les pensions et retraites : plafond  3 707€
abattement de 10% sur les pensions et retraites : minimum  379€
Plafond d’imputation des déficits agricoles  107 610€
Seuil d’exonération sur les tickets restaurants  5,36€
Contribution à l’audiovisuel public  136€ (86€ dans les DOM)

 (1) Pour les célibataires, divorcés ou séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge, la plafonnement de l’avantage est porté à 3 558€ pour la part correspondant au premier enfant à charge ou 1 779€ par demi-part pour les 2 premiers enfants à charge en cas de résidence alternée.

(2) Pour les personnes seules n’ayant plus d’enfant à charge, le plafonnement de l’avantage procuré par la demi-part supplémentaire est porté à 901€. 

Ensuite :

  • L’abattement lié au rattachement des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille qui demandent à être rattachés au foyer fiscal de l’un des parents est fixé à 5 726 euros par personne à charge ;
  • Le montant maximum qui peut être déduit au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur s’élève à 5 726€ ;
  • Les entrepreneurs au régime micro peuvent opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu dès lors que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas 26 764€.

Loi de finance 2015 : les crédits d’impôts

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

La loi de finance pour 2015 renomme le crédit d’impôt au titre des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement en crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

L’assiette de ce crédit d’impôt est également élargi aux dépenses d’acquisition liées à l’habitation principale suivantes :

  • les système de charge pour les véhicules électriques,
  • et les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Ensuite, à compter des dépenses payées à compter de septembre 2014 :

  • le taux de calcul du crédit d’impôt est fixé à 30%,
  • et il n’y a plus d’obligation de réaliser des bouquets de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt sur les dépenses engagées dans le cadre d’un PPRT

La loi de finance pour 2015 proroge le crédit d’impôt sur les dépenses engagées dans le cadre d’un PPRT (Plan de Prévention des risques technologiques) pour les dépenses payées ou réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, un nouveau plafond unique de 20 000 euros est mis en place pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 dans le cadre d’une PPRT.

Autres mesures liées aux crédits d’impôts

Les deux crédits d’impôts suivants ont été prorogés de 3 ans :

  • le crédit d’impôt maître-restaurateur,
  • et le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui produisent bio.

Loi de finance 2015 : les réductions d’impôts

La loi de finance 2015 :

  • supprime à compter du 1er janvier 2016 la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé dont pouvaient bénéficier les adhérents aux centres ou associations de gestion agréés,
  • proroge le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une SOFICA jusqu’au 31 décembre 2017,
  • supprime, dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt pour souscription de parts d’entreprises solidaires, la condition qui impliquée que les entreprises solidaires soient agréées avant le 31 décembre 2012.

Loi de finance 2015 : l’ISF

La loi de finance 2015 :

  • supprime, dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF pour souscription de parts d’entreprises solidaires, la condition qui impliquée que les entreprises solidaires soient agréées avant le 31 décembre 2012,
  • ramène la limite d’exonération partielle d’ISF des biens ruraux sous bail à long terme et des parts de GFA à 101 897 € à compter de 2015 et précise que celle-ci ne sera plus revalorisée.

 

Si cela vous intéresse nous abordons également la partie de la loi de finance qui concerne les particuliers : 

Loi de finance 2015 : fiscalité des entreprises

 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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