Dans cette 3ème et dernière partie de ce dossier spécial, nous nous intéresserons à toutes les dispositions de la loi de finance 2013 qui concernent l’imposition à l’IR et à l’ISF des contribuables.
1. Les mesures qui concernent les taux d’IR et assimilés
Tout d’abord, une nouvelle tranche d’IR est mise en place à compter de l’imposition des revenus 2012 : 45% pour la partie de revenu imposable par part de quotient familial qui dépasse 150 000 euros.
Initialement intégrée dans la loi de finance 2013, la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité de 18%, qui devait porter l’imposition totale sur les revenus d’activité à 75%, a été censurée par le conseil constitutionnel.
2. Les mesures sur la détermination du revenu imposable
La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés est désormais plafonnée à 12 000 euros pour l’imposition des revenus 2012 (contre 14 157 auparavant).
La partie de la CSG déductible sur les revenus du capital est désormais égale à 5,1% contre 5,8% antérieurement.
L’avantage procuré par le quotient familial est désormais plafonné à 2 000 euros pour l’imposition des revenus 2012 (contre 2 336 euros pour les revenus 2011).
Ensuite, le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros à compter de l’imposition des revenus 2013, contre 18 000 euros + 4% du revenu imposable auparavant. La réduction d’impôt loi Malraux est désormais exclue du champ d’application de ce plafonnement.
3. Les nouvelles mesures sur le calcul de l’IR
Une nouvelle réduction d’impôt d’un montant de 672 euros est mise en place pour les contribuables devenus veufs avant le 1er janvier 2012.
4. Nouveau dispositif d’investissement immobilier locatif Duflot
Un nouveau dispositif est mis en place pour les contribuables qui achètent ou construisent un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Cette réduction d’IR, étalée sur 9 ans, est égale à 18% du prix de revient de l’immeuble.
5. Les changements au niveau de l’ISF 2013
L’ISF 2013 sera taxé selon un barème progressif en 6 tranches allant de 0,5% à 1,5% et concerne les patrimoines supérieurs à 1 300 000 euros.
Ensuite, la réduction d’ISF par personne à charge est supprimée et la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME est aménagé : désormais, elle n’est plus remise en cause en cas de remboursement des apports après le 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription lorsque les parts correspondent à des titres :
- d’entreprises solidaires et agréées avant le 31 décembre 2012,
- d’établissements de crédit dont 80% des prêts et investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires.
Enfin, le plafonnement de l’ISF est rétabli à 75% et le conseil constitutionnel a annulé la prise en compte des revenus capitalisés dans le calcul de ce plafond.
6. Les principales autres mesures pour les particuliers
Voici les principales autres mesures de la loi de finance 2013 visant les particuliers au niveau de l’IR et de l’ISF :
- un nouveau barème kilométrique a été mis en place et prévoit un plafonnement à 7 CV de la puissance des véhicules retenus pour le calcul des frais kilométriques (contre 13 CV auparavant),
- la réduction d’impôt Scellier est reconduite jusqu’au 31 mars 2013,
- la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016,
- la réduction d’IR pour investissement locatif en meublé non professionnel est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016,
- pour les plus-values de cessions d’immeubles intervenant en 2013, les contribuables pourront exceptionnellement bénéficier d’un abattement de 20%,
- dès le 1er janvier 2013, les contribuables ne pourront plus bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir.
C’est le fin de ce dossier spécial loi de finance 2013 et nous espérons que cela vous a permi de prendre connaissance des principales nouvelles mesures adoptées.
Vous pouvez désormais ré-accéder à :
1ère partie de loi de finance 2013 : imposition des bénéfices des entreprises
2ème partie de loi de finance 2013 : imposition des particuliers, revenus liés aux titres
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