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Loi de finance 2013 : entreprises

Dans cette première partie, vous retrouverez les principales mesures de la loi de finance 2013 qui concernent l’imposition des bénéfices des entreprises.

1. Aménagement du CIR

Deux aménagements importants sont à signaler au niveau du crédit d’impôt recherche :

  • suppression des taux majorés,
  • modification de la procédure de rescrit fiscal.

A. Suppression des taux majorés du CIR

Lorsqu’une entreprise bénéficiait du crédit d’impôt recherche (CIR), elle pouvait avoir des taux majorés durant les 2 premières années :

  • 40% pour la première année,
  • 35% pour la deuxième année.

Pour les CIR calculés sur des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013, ces 2 taux majorés sont supprimés. C’est donc le taux normal de 30% qui s’applique désormais chaque année.

B. Modification du rescrit fiscal

Auparavant, la demande de rescrit fiscal devait être formulée par les entreprises avant le début des opérations de recherche.

Désormais, cette demande de rescrit doit être présentée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD (il s’agit de la déclaration pour le CIR déposée avec la liasse fiscale).

Il est donc possible, à compter de 2013, de commencer les travaux de recherche avant d’effectuer la demande de rescrit fiscal. Cette mesure est une bonne nouvelle pour les entreprises.

2. Création d’un crédit d’impôt innovation

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation.

Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Un prochain article du Coin des Entrepreneurs reprendra en détail le fonctionnement de ce nouveau crédit d’impôt.

3. Modification du report en avant des déficits

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’IS qui dispose d’un déficit reportable en avant supérieur à 1 million d’euros ne peuvent  reporter l’excédent que dans la limite de 50%, contre 60% antérieurement.

Enfin, le plafond de 1 million d’euros est majoré  du montant des abandons de créance accordés aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

4. Plus-value de cession de titres de participation

Les plus-values à long terme (c’est-à-dire sur des titres détenus depuis plus de 2 ans) réalisées dans le cadre de cessions de titres de participation sont exonérées. En contrepartie, une quote-part de frais et charges est réintégrée fiscalement.

Deux changements interviennent sur ce point :

  • le montant de la quote-part de frais et charges passe de 10 à 12%,
  • cette quote-part est désormais calculée sur la plus-value brute de cession (et non plus sur le résultat net obtenu après compensation des plus-values et moins-values à long terme)

5. Les autres mesures de la loi de finance 2013

Voici quelques autres mesures de la loi de finance 2013 qui concernent l’imposition des bénéfices des entreprises :

  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt cinéma,
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 du crédit d’impôt pour remplacement de l’agriculteur pendant ses congés,
  • prolongation jusqu’au 31 décembre 2015 du crédit d’impôt musique, qui subit également quelques changements,
  • prolongation de la contribution exceptionnelle d’IS de 5% jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015,
  • les sociétés passibles de l’IS qui clôturent leurs exercices à partir du 31 décembre 2012 doivent réintégrer 15 % des charges financières nettes, sauf si leur montant est inférieur à 3 M€,
  • abaissement à 250 millions d’euros du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les grandes entreprises doivent régler leur dernier acompte d’IS.

C’est le fin de la 1ère partie de la loi de finance 2013 consacrée à l’imposition des bénéfices des entreprises.

Vous pouvez désormais accéder à :

2ème partie de loi de finance 2013 : imposition des particuliers, revenus liés aux titres

3ème partie de loi de finance 2013 : imposition des particuliers, IR et ISF

ou revenir au sommaire du dossier sur la loi de finance 2013


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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