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Les locations de parts sociales ou d’actions

Les parts sociales ou actions possédées par une personne physique ou une personne morale peuvent être mises en location. Cette pratique est toutefois encadrée par la loi qui fixe un cadre stricte.

Le coin des entrepreneurs vous présente les règles à respecter au niveau de la mise en location de parts sociales ou d’actions.

La possibilité de mettre en location de parts ou des actions

Toutes les parts ou actions ne peuvent pas être mises en location, il existe des restrictions.

Limitations par rapport aux titres mis en location

Tous les titres ne peuvent pas être mis en location :

  • Les parts sociales de SARL ne peuvent être louées que si la SARL est soumise à l’IS ;
  • Les actions négociables sur un marché réglementé ne peuvent être mises en location ;
  • Le détenteur de parts sociales ou d’actions qui ont été acquises dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et qui bénéficient d’un régime d’exonération au niveau de l’IR ne peut pas mettre ses titres en location ;
  • Les parts sociales ou actions d’une société en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne peuvent pas être mises en location librement, des conditions définies par le tribunal doivent être respectées ;
  • La sous-location des parts sociales ou actions louées est interdite.

Limitations liées à la mise location des titres

Pour qu’elle soit envisageable, la location les parts sociales ou les actions doit obligatoirement être prévue dans les statuts de la société concernée.

Ensuite, le locataire est obligatoirement une personne physique. Ainsi, une société ne peut pas prendre des titres en location.

Enfin, les clauses statutaires qui encadrent les cessions de titres, comme la clause d’agrément notamment, s’appliquent aux locations de titres :

  • obligatoirement pour les parts sociales de SARL,
  • en fonction de ce qui est prévu dans les statuts pour les actions de sociétés par actions (SAS, SA…).

Les effets de la location des parts ou des actions

La mise en location des parts sociales ou des actions a pour effet de scinder en deux les droits attachés aux actions :

  • le loueur garde le droit de vote pour les décisions entraînant une modification des statuts,
  • le locataire a le droit de vote pour les autres décisions et reçoit les dividendes éventuels.

Le contrat de location des parts ou des actions

La mise en location des parts sociales ou des actions doit être formalisée par un contrat écrit, sous seing privé ou authentique (acte notarié).

Le contrat de location des parts sociales ou des actions contient notamment :

  • des renseignements sur les parts ou actions louées : nombre, identification…
  • le prix de la location et les conditions de règlement,
  • éventuellement les conditions de révision du prix de la location,
  • la durée du contrat,
  • les modalités de résiliation du contrat,
  • éventuellement les conditions de cession des titres loués,
  • et les conditions de répartition du boni de liquidation.

Par ailleurs, lorsque les titres sont mis en location par une personne morale, une évaluation certifiée par un commissaire aux comptes est obligatoire.

L’intérêt de louer des parts ou des actions

L’intérêt principal de la location de parts sociales ou d’actions réside dans la possibilité d’offrir à un acquéreur potentiel une période d’essai avant d’acheter directement les titres.

Toutefois, cette faculté n’est offerte qu’aux locataires personnes physiques et le loueur risque de récupérer des titres dépréciés en fin de contrat.

Location ou crédit-bail de parts ou d’actions ?

Le crédit-bail de parts sociales ou d’actions est également possible.

La distinction entre les deux formules réside dans le fait que le contrat de crédit-bail de parts sociales ou d’actions comporte une promesse unilatérale de vente des titres à un prix convenu entre les parties.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Les locations de parts sociales ou d’actions”

  1. Bernard Rathier dit :

    Bonjour,

    Il y a-t-il un délais à respecter entre, la création des parts de la SARL et leurs mise en location ?

    D’avance merci,
    Cordialement
    B.Rathier

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