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L’obligation de télédéclaration

Depuis le 1er octobre 2012, l’obligation de télédéclaration pour les entreprises s’est considérablement élargie.

Mais il ne s’agissait là que d’un petit pas vers le processus de dématérialisation engagé par l’administration et qui concernera à terme l’ensemble des entreprises (peu import le régime fiscal et le chiffre d’affaires réalisé).

1. Rappels sur la télédéclaration

Deux méthodes peuvent être utilisées par les entreprises pour remplir leurs obligations en matière de télédéclaration fiscale et de télépaiement :

  • La télédéclaration en mode EFI : L’entreprise effectue elle-même ses télédéclarations et ses télépaiements en utilisant le portail impôt.gouv (il convient de se créer un compte utilisateur)
  • La télédéclaration en mode EDI : Un intermédiaire (expert comptable par exemple) transmet à l’administration fiscale les données déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.

2. La télédéclaration au 1er octobre 2012

Toutes les entreprises soumises à l’IS devront obligatoirement télédéclarer et télépayer leur TVA à compter du 1er octobre 2012.

A compter de cette même date, les entreprises devront également télépayer la taxe sur les salaires et l’impôt sur les sociétés (IS).

3. Les obligations de télédéclaration en 2013

Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration d’IS, de taxe sur les salaires et de CVAE,  par voie électronique depuis le 1er janvier 2013, sans seuils de chiffre d’affaires.

A compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration de la TVA concerne également les redevables autres que ceux soumis à l’IS et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.

Le télépaiement de la TVA ne sera toutefois obligatoire que pour les entreprises soumises à l’IS.

4. Les obligations de télédéclaration en 2014

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT doivent télédéclarer leur déclaration de résultats depuis le 1er janvier 2014.

La télédéclaration et le télépaiement de la TVA deviendront obligatoires pour toutes les entreprises dès le 1er octobre 2014, sans seuils de chiffre d’affaires.

5. Les obligations de télédéclaration dès 2015

Dès le 1er janvier 2015, l’obligation de télédéclarer les déclarations de résultats (BIC-BNC-BA) s’étendra à toutes les entreprises, sans seuils de chiffre d’affaires.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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2 commentaires sur “L’obligation de télédéclaration”

  1. COUTANT

    Sans equipement informatique comment faire ?

    Salutations

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Vous pouvez toujours demander à votre expert-comptable de le faire pour vous.

      Bonne soirée,

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