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Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?

A l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire.

libérer le solde des apports en numéraire

Rappels sur le versement du solde du capital social

A l’occasion de la constitution d’une société, il est possible de ne libérer que partiellement les apports en numéraire prévus :

  • En SARL, les associés sont tenus de libérer au moins 20% de leurs apports en numéraire à la constitution ;
  • En SAS, les associés sont tenus de libérer au moins 50% de leurs apports en numéraire à la constitution ;
  • En SA non cotées, les actionnaires sont tenus de libérer au moins 50% de leurs apports en numéraire à la constitution.

Qui doit effectuer les appels de fonds ?

Seul un organe de la société habilité à effectuer les appels de fonds peut demander aux associé de libérer la totalité ou une partie des apports en numéraire non versés à la constitution. Voici la règle en fonction du type de société :

  • En SARL, l’appel de fonds doit être effectué par le gérant ;
  • En SAS, l’appel de fonds doit être effectué par le président ou par tout autre organe désigné dans les statuts ;
  • En SA non cotées, l’appel de fonds doit être effectué par le conseil d’administration ou le directoire.

Aucune justification n’est nécessaire pour procéder à un appel de fonds. Chaque associé ayant souscrit des actions ou parts sociales par voie d’apport en numéraire est tenu de les libérer dès lors que l’appel de fonds est régulièrement effectué.

Procédure à suivre pour libérer le solde du capital social

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Le dirigeant ou tout autre organe habilité procède à l’appel au versement des fonds auprès des associés, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  2. Une assemblée générale extraordinaire est tenue pour délibérer sur la libération du capital social et la modification corrélative des statuts ;
  3. Les associés effectuent le versement du solde ou de la fraction appelée,
  4. La société transmet au greffe un exemplaire du procès-verbal d’assemblée et une copie des statuts mis à jour.

Il n’y a pas de formalités de publicité à effectuer.

Les problèmes liés aux appels de fonds

L’appel de fonds n’est pas réalisé dans les délais légaux

Si les appels de fonds ne sont pas réalisés dans les délais légaux (5 ans à compter de l’immatriculation) de libération intégrale du capital social, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé :

  • d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs et dirigeants de procéder à ces appels de fonds,
  • ou de désigner un mandataire chargé de procéder à la libération du capital au lieu et place des organes défaillants.

La responsabilité civile du dirigeant ou de l’organe habilité défaillant peut être engagée.

L’associé ne répond pas à l’appel de fonds

La société peut poursuivre en justice les associés qui ne procèdent pas au versement des fonds en utilisant la procédure dite de l’exécution. Cette procédure se déroule ainsi :

  1. La société envoie une mise en demeure à l’associé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  2. Un mois après la mise en demeure restée sans effet, les droits attachés aux actions ou parts sociales non libérées sont gelés, notamment le droit de participer et de voter aux décisions collectives, droit aux dividendes et droit préférentiel de souscription ;
  3. Un mois après la mise en demeure restée sans effet, une vente forcée des actions ou parts sociales souscrites par l’associé détaillant peut être effectuée.

Des intérêts moratoires peuvent être prévus en cas de non-respect des délais de versement et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par la société.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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