Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Les statuts » Les statuts d’une société

Les statuts d’une société

Les statuts d’une société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre. A ce titre, la législation française encadre « ce contrat sociétaire » par des règles relatives à son établissement et aux conséquences qu’il entraîne.

 

les statuts : établissement et conséquence

 

1. Etablissement des statuts: les règles

Conformément à l’article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit (…) « . Établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (apport faisant l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques), chaque associé a l’obligation de signer lui-même les statuts, sauf mandat spécial.

Mais quels sont les éléments indispensables à la rédaction de ces statuts?

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans ce contrat entre associés:

  • Pour les sociétés commerciales: sa forme, son objet, sa dénomination, le siège, la durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social sont des éléments incontournables.
  • Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires.

La longueur des statuts est, quant à elle, laissée à l’appréciation des associés. Ces derniers n’ont plus l’obligation de les déposer aux impôts dans un délai d’un mois suivant leurs signatures afin de les faire enregistrer.

D’autres actes liés aux statuts peuvent également être rédigés: certains ont un caractère obligatoire (rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature), d’autres sont facultatifs (liste des frais engagés par les associés pour le compte de l’entreprise).

Dans tous les cas, le plus important pour le rédacteur est de connaitre les intentions des associés.

2. Conséquences de la signature des statuts

Suite à la signature des statuts de la société, les associés sont engagés entre eux. On considère alors que la société est constituée à leur égard même si l’immatriculation de cette dernière n’a pas encore été faite. La société est alors dite « en formation ».

La rédaction des statuts est donc un moment essentiel de la vie de la société qui permet de fixer les règles du jeu et de limiter au mieux les éventuels litiges.

A lire également sur les statuts :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


5 commentaires sur “Les statuts d’une société”

  1. SEGBEDJI Kuassi Jean

    Bonjour chér Mr,
    j’ai l’idée de créer une société SA de transformation de tomates et de mangues avec une unité de transformation pluri*disciplinées environ 8 millons d’euros à constituer par action.
    A cet effet je veux de vos conseils appui à la rédaction du statut

    • Pierre F.

      Seul un avocat peut vous appuyer pour rédiger vos statuts, ou un expert-comptable si vous travaillez avec lui pour la comptabilité.

  2. MARUANI

    J’attire votre attention sur le fait qu’un professionnel vous aidera non seulement à constituer votre société ainsi que sur le meilleur statut social pour le futur gérant. Il est assez difficile de modifier le statut fiscal de la société une fois immatriculée au Greffe.

  3. Yoz

    Comme le dit JAM, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner. Personnellement, j’ai reçu l’aide de la BGE de chez moi pour créer mon entreprise et ils connaissent tout sur tout, de A à Z. C’est bon de compter sur eux !
    Merci beaucoup

  4. Portage salarial JAM

    Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par des professionnels en phase de création de son projet d’entreprise. Passer pas une société de portage avant la mise en route concrète de son entreprise permet une phase transitoire pour tester son business plan et bénéficier d’un accompagnement juridique.

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média