Les différents statuts juridiques possibles pour les entreprises

Lorsque l’on envisage de créer une entreprise, il convient de choisir un statut. Ce choix entre les différents statuts d’entreprises possibles est complexe et important car il a un impact sur de multiples paramètres : statut social du dirigeant, fiscalité, règles juridiques applicables…

Voici les différents statuts d’entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC. Dans ce dossier , nous n’abordons pas les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.

Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est plus possible d’avoir recours à celui-ci depuis le 16 février 2022. Les avantages de cette forme d’entreprise ont été transposés dans l’entreprise individuelle pour former un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut souple. L’entreprise n’a pas de personnalité juridique mais la Loi reconnaît dorénavant une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

Pour créer une entreprise individuelle, le chef d’entreprise n’a pas besoin de rédiger statuts, ni de publier d’annonce légale ou encore de déposer le capital social…

Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom du chef d’entreprise et ce dernier a le statut de travailleur non salarié (ou travailleur indépendant).

Sur option, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les modalités de calcul du résultat fiscal et des cotisations sociales changent.

Les risques encourus par l’entrepreneur sont limités. Depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels ne peuvent plus le poursuivre sur ses biens personnels. Seuls le patrimoine professionnel est saisissable.

Le statut de l’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime micro-entreprise.

Pour aller plus loin : pourquoi créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé, est un statut créé en 2010 qui combinait certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL (que nous verrons un peu plus loin). Il a été supprimé le 16 février 2022.

Ce statut d’entreprise reprenait les caractéristiques de l’entreprise individuelle sauf que la responsabilité du chef d’entreprise était limitée au montant des biens affectés à l’entreprise et qu’il était possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le chef d’entreprise avait le statut de travailleur non salarié.

Pour aller plus loin : pourquoi créer une EIRL ?

La SARL et l’EURL

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Ce statut d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL (ou SARL unipersonnelle).

Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être gênant pour certains montages.

Au niveau de l’imposition des bénéfices :

• Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) ;
• Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée ;
• Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR mais une option pour l’IS est possible ;
• L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS.
• Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Au niveau du statut social des dirigeants :

• Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés ;
• Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) ;
• Lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié ;
• Lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, ce dernier est assimilé salarié.

Désormais, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

Pour aller plus loin : guide pratique de la SARL et de l’EURL

La SAS et la SASU

La SAS est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU.

Ce statut est utilisé notamment dans le cadre des projets ou des distributions de dividendes sont prévues et dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs.

Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par le code de commerce, ce qui permet de bénéficier d’une grande liberté pour en élaborer le fonctionnement. Un président doit obligatoirement être nommé.

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés.

Pour aller plus loin : guide pratique de la SAS et de la SASU

La SA (société anonyme)

La SA s’adresse aux projets importants, il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires (7 pour la SA cotée) et 37 000 euros d’apports en capital pour pouvoir créer une SA. Il est impossible d’effectuer des apports en industrie avec ce statut.

Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.

Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et le fonctionnement est très lourd. Par ailleurs, une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, peu importe sa taille.

Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

Pour aller plus loin : la société anonyme 

La SNC (société en nom collectif)

La SNC est très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible.

Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Si un gérant non associé est nommé, ce dernier est assimilé salarié.

Pour aller plus loin : la SNC