Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Contrats de travail » Les motifs de recours au CDD

Les motifs de recours au CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés.

Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie.

Les motifs de recours au CDD

Les motifs de recours au CDD

Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants :

  • remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé,
  • remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu,
  • remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé,
  • dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI,
  • remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,
  • en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • dans certains cas, en remplacement du chef d’entreprise
  • pour les emplois saisonniers ou dans les secteurs où il n’est pas d’usage de conclure des CDI (emplois d’usage).

Le motif de recours doit être indiqué par écrit dans le CDD.

Précisions sur les motifs de recours au CDD

Le CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité

L’employeur a la possibilité d’embaucher des travailleurs en CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité.

L’accroissement temporaire d’activité est caractérisé lorsque :

  • l’activité habituelle de l’entreprise subit une augmentation temporaire,
  • une tâche occasionnelle et temporaire doit être exécutée,
  • l’enregistrement d’une commande à l’exportation à caractère exceptionnel par l’entreprise,
  • ou dans le cadre de l’exécution immédiate de certains travaux urgents (prévention d’accidents, mesure de sauvetage, réparation d’éléments présentant un danger…).

Le CDD en attendant l’entrée en service d’un salarié en CDI

L’employeur a la possibilité d’embaucher une personne en CDD pour remplacer un salarié dans l’attente de l’arrivée d’un autre salarié en remplacement embauché en CDI, lorsque ce dernier ne peut pas être disponible immédiatement.

Dans ce cas, le CDD ne peut pas avoir une durée supérieure à 9 mois.

Le remplacement du chef d’entreprise

Un CDD peut être conclu dans certains cas pour remplacer le chef d’entreprise.

Ce remplacement est possible dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. C’est également possible pour remplacer un professionnel libéral.

Le CDD pour un emploi saisonnier

L’employeur a la possibilité d’embaucher des travailleurs en CDD dans le cadre d’emplois saisonniers.

Pour cela, elle doit être en mesure de justifier une activité saisonnière.

Elle peut être définie comme une activité qui présente des variations régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés.

Exemple : l’embauche de salarié pendant la période des vendanges dans les vignobles.

Le CDD pour un emploi d’usage

L’employeur a la possibilité d’embaucher des travailleurs en CDD si, dans son secteur d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI et que l’emploi proposé a un caractère temporaire.

Ces secteurs d’activité sont définis par décret, convention ou accord collectif

Importance du motif de recours au CDD

Les motifs de recours au CDD doivent être étudiés avec prudence par l’employeur car, lorsque le motif n’est pas valable, le juge peut décider de requalifier le CDD en CDI.

 

A lire également sur Le coin des entrepreneurs :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média