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Les délégués du personnel : règles, élection et mission

Les délégués du personnel sont les représentants des salariés de l’entreprise et ont notamment un rôle d’intermédiaire entre le personnel et la direction (que nous appelerons également l’employeur dans cet article).

A partir d’une certaine taille, les entreprises doivent obligatoirement procéder à l’élection des délégués du personnel. Nous vous informons sur la mise en place, le rôle, l’élection et la mission des délégués du personnel.

La mise en place des délégués du personnel

Les entreprises qui emploie en moyenne au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, ont l’obligation de procéder à l’élection des délégués du personnel.

Remarque : Facultativement, l’employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel, qui regroupera toutes les instances représentatives du personnel en place. Dans ce cas, les délégués du personnel sont intégrés dans la délégation unique du personnel.

Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés employés par l’entreprise. Le nombre de délégués du personnel titulaires est égal au nombre de délégués du personnel suppléants. Voici les règles applicables au niveau du nombre de délégués à élire :

Nombre de salariés Nombre de délégués du personnel
11 à 25 salariés 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
26 à 74 salariés 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
75 à 99 salariés 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
100 à 124 salariés 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
125 à 174 salariés 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
175 à 249 salariés 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
250 à 499 salariés 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
500 à 749 salariés 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
750 à 999 salariés 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
1000 salariés et plus + 1 délégué titulaire et + 1 délégué suppléant par tranche de 250 salariés supplémentaires

En cas d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, le nombre des délégués du personnel peut être augmenté.

Le rôle des délégués du personnel

Le rôle des délégués du personnel peut être résumé en 3 points :

  • représenter les salariés auprès de la direction et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail,
  • en l’absence de comité d’entreprise, être consulté en cas de licenciement économique, sur la durée du travail, sur la formation professionnelle et sur la fixation des congés payés,
  • saisir l’inspection du travail de tout problème lié à l’application du droit du travail,
  • accompagner, s’ils le souhaitent, l’inspection du travail lors de ses visites,
  • communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité d’entreprise, si ce dernier existe.

L’élection des délégués du personnel

Il y a 3 points essentiels à connaitre sur l’élection des délégués du personnel : qui peut être élu ? qui peut voter ? et comment se déroule l’élection ?

Qui peut être nommé délégué du personnel ?

Les personnes pouvant être nommées délégués du personnel sont les salariés âgés d’au moins 18 ans et possédant 3 mois d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise.

Qui peut voter aux élections des délégués du personnel ?

Tous les salariés âgés d’au moins 16 ans et possédant 3 mois d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise peuvent participer aux élections des délégués du personnel.

Quelle est la procédure d’élection des délégués du personnel ?

L’employeur doit tout d’abord informer tous les 4 ans et par affichage les salariés de la tenue d’une élection des délégués du personnel. Le 1er tour de l’élection doit avoir lieu dans les 45 jours suivants l’affichage.

L’élection prend la forme d’un scrutin proportionnel où les salariés votent pour des listes. 2 collèges électoraux sont dinstigués :

  • le collège des ouvriers et employés,
  • et le collège des cadres, techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs.

Un bureau de vote doit obligatoirement être désigné à la date d’annonce du premier tour du scrutin.

Ensuite, l’élection peut être organisée en 2 tours :

  • le premier tour est réservé aux listes éventuellement présentées par les organisation syndicales,
  • le second tour a lieu si aucune liste n’a été présentée par les organisations syndicales, si le quorum du premier tour n’est pas atteint ou si ils restent des sièges à pourvoir.

La liste élue est celle qui obtient la plus forte moyenne. La quorum applicable au premier tour est le suivant : au moins la moitié des électeurs inscrits.

La mission des délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et il peuvent être réélus à l’issue de leur mandat. Un local doit être mis, par l’employeur, à disposition des délégués du personnel pour l’exercice de leur mission.

Ils peuvent, pendant leurs heures de délégation, circuler aussi bien à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur.

Attention : Porter atteinte (ne serait-ce que tenter d’ailleurs) à l’exercice des fonctions des délégués du personnel constitue un délit d’entrave. De plus, des mesures de protection spécifiques sont prévues pour les délégués du personnel, pour plus d’informations : la protection des représentants du personnel.

Les réunions des délégués du personnel

Les délégués du personnel doivent se réunir au moins une fois par mois avec l’employeur. De plus, il est également possible de demander la tenue d’une réunion à tout moment en cas d’urgence.

Les heures accordées aux délégués du personnel pour effectuer leur mission 

Pour pouvoir exercer leur mission, les délégués du personnel disposent d’un quota d’heures de délégation égal à :

  • 15 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 20 heures par mois lorsqu’il s’agit d’une délégation unique du personnel (réunion, dans les entreprises de plus de 200 salariés, des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation),
  • 10 heures par mois dans les autres cas.

Conclusion : lorsque votre entreprise atteint le seuil de désignation obligatoire des délégués du personnel, prenez soin de bien vous informer sur le sujet.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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