Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Pacte d'associés » Les clauses du pacte d’associés

Les clauses du pacte d’associés

Après avoir présenté globalement le fonctionnement du pacte d’associés dans un précédent article, nous allons nous intéresser au contenu de ce dernier.

Voici une liste avec quelques petites explications des principales clauses que l’on retrouve dans un pacte d’associés.

Les clauses du pacte d'associés

Le droit de préemption

C’est une clause permettant, à chaque associé, en cas de transfert des titres de la société par un autre associé, sous quelque forme que ce soit, de bénéficier d’un droit de priorité pour le rachat de ces titres.

Il est possible de prévoir un rang selon les différents types d’associés.

Pour plus d’informations : la clause de préemption.

Le droit de sortie conjoint

En cas de cession de la majorité du capital social de la société et/ou des droits de vote aux assemblées générales d’associés, les associés minoritaires peuvent disposer de la faculté de faire acquérir par le ou les cessionnaires, et à défaut par le cédant, la totalité des titres qu’ils détiendront aux mêmes conditions, notamment financières, et selon les mêmes modalités que celles retenues entre le cédant et le cessionnaire.

En cas de changement d’associé majoritaire, les associés minoritaires peuvent donc avoir le choix entre rester au capital ou céder leurs parts.

La clause de cession forcée

C’est une clause par laquelle les associés s’engagent, en cas d’offre d’un tiers ou d’un actionnaire, à acquérir 100 % du capital de la société (accepté par des associés représentants au moins X % du capital social de la société), à céder la totalité des titres qu’ils détiendront aux conditions et selon les mêmes modalités que celles proposées par le cessionnaire.

La clause de non-concurrence

C’est une clause par laquelle les associés s’interdisent de participer en qualité d’associés et/ou de dirigeant à toute société ayant une activité concurrente à celle de la société.

Ainsi, chaque associé peut être empêché d’utiliser les acquis de la société en « court-circuitant » la société et les autres associés.

La clause de non débauchage

C’est une clause interdisant pour tout associé, sans l’accord de ses co-associés, de débaucher tout salarié de la société à son profit ou au profit d’une société dans laquelle il possède une participation et/ou exerce des activités de direction.

La clause d’inaliénabilité

C’est une clause interdisant à tout associé de céder ses titres pendant une période à déterminer, nécessaire à la réalisation d’un projet de la société.

Nous vous détaillons son fonctionnement ici : la clause d’inaliénabilité.

La limitation de pouvoir des dirigeants

En principe, les dirigeants n’ont aucune limitation de pouvoir dans les actes qu’ils entreprennent au nom et pour le compte de la société.

Cette clause permet de prévoir que certains actes qui ne correspondent pas à la vie courante de la société devront être avalisés par l’ensemble des dirigeants ou des associés, ou d’un comité ad hoc.

La rémunération des dirigeants

Cette clause permet de prévoir les règles de rémunération des dirigeants et évite en cas de litige que les associés ne prennent la décision de ne plus verser aucune rémunération au dirigeant.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité permet de prévoir que certains associés-dirigeants devront consacrer l’ensemble de leur temps de travail à la société pendant une certaine période.

Elle permet d’assurer un équilibre entre les apports en numéraire et en temps de travail.

La clause de buy or sell ou clause « à l’américaine »

La clause de buy or sell est utilisée dans l’hypothèse d’une société détenue à égalité entre deux associés.

Elle prévoit qu’en cas de désaccord persistant entre la société mettant en péril son avenir, chaque associé pourra proposer le rachat des parts de l’autre à un certain prix.

Le second associé n’a alors que le choix d’accepter, de céder ses parts ou de racheter celles de son associés au prix proposé.

Elle permet de protéger la société contre une mésentente des associés entraînant la paralysie, voir la destruction de la société.

La clause de vote

Cette clause oblige certains associés à voter en assemblée générale de la même façon. Ils doivent se mettre d’accord en amont sur le sens de leur vote.

Elle permet d’assurer un bloc majoritaire aux assemblées.

La clause de retrait

Cette clause donne le droit à tout associé de solliciter le rachat de ses parts par la société selon un certain préavis et selon un prix défini à l’avance selon une formule de valorisation.

Elle évite à un associé de rester « prisonnier » de ses parts.

Les autres clauses du pacte d’associés

Il peut être prévu au pacte d’associés toute disposition qui paraîtrait opportune quant à la répartition du pouvoir et des équilibres financiers dans la Société.

Conclusion : il est possible d’insérer beaucoup de clauses dans un pacte d’associés, qui est d’une grande utilité dans certains projets, et la rédaction doit être très précise si on souhaite mettre en place un acte juridique solide et efficace. 

L’assistance d’un avocat en droit des affaires est recommandé afin que vous puissiez tout d’abord obtenir les conseils nécessaire à l’établissement du pacte d’associés, puis obtenir un acte correctement rédigé.

A lire également sur Le Coin des Entrepreneurs :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média