Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Bénéfices » Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Les bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile.

Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d’imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Bénéfices agricoles

Activités imposées en bénéfices agricoles

Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles :

  • exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ;
  • élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ;
  • vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ;
  • profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
  • les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs.

Lorsque l’activité agricole est accomplie à titre accessoire à une activité commerciale ou industrielle, les profits qui en sont dégagés sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des bénéfices agricoles (BA).

Dans le cas inverse, lorsque les recettes commerciales et industrielles sont réalisées à titre accessoire de l’activité agricole :

  • elles sont imposées distinctement (BIC / BNC) si l’exploitant agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime du forfait ;
  • elles sont rattachées aux bénéfices agricoles et taxées en tant que telles lorsque leur montant n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni la somme de 50 000 euros (cumul impossible avec le régime du micro BIC / BNC).

Exploitants agricoles payant l’impôt en France

Si l’intéressé a son domicile fiscal en France, il est imposable en France sur l’intégralité de ses bénéfices agricoles, français et étrangers (sauf en cas de convention fiscale contraire entre la France et le pays en question).

Cependant, le contribuable étranger est soumis à l’impôt sur le revenu Français pour les bénéfices agricoles qu’il réalise en France.

Attention : en matière d’impôt sur les sociétés, les règles ne sont pas identiques à celles présentées dans cette section.

Régimes d’imposition des exploitants agricoles

Le forfait agricole

Le régime du forfait est applicable pour les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes agricoles TTC des deux années précédentes n’excède pas 76 300 euros s’ils ne sont pas expressément exclus de ce régime et n’optent pas pour le régime réel.

Doivent également être pris en compte dans la moyenne les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que les produits prélevés sur l’exploitation pour être remis au personnel ou au propriétaire en paiement des fermages.

Sont exclues du calcul les subventions et primes d’équipement, les recettes provenant de la cession d’éléments d’actif et les recettes accessoires non agricoles.

Sont expressément exclues du régime du forfait agricole :

  • les opérations commerciales sur animaux de boucherie / charcuterie ;
  • les exploitants dont le forfait a été dénoncé par l’administration : lorsque 25 % au moins des recettes de l’exploitant sont soumis à la TVA à titre obligatoire en vertu de l’article 298 bis, II-1° du CGI ou lorsqu’il se livre à des cultures spéciales ou encore lorsqu’il est imposable selon le régime du bénéfice réel pour les bénéfices ne provenant pas de l’exploitation ;
  • les sociétés agricoles et groupements forestiers créées depuis le 1er janvier 1997 ;
  • les revenus issus de la location de droits à paiement unique ;
  • les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits agricoles.

Ces activités relèvent du régime simplifié mais peuvent tout de même opter pour le régime réel normal.

Le régime micro-agricole (dès 2017)

A compter de l’imposition des revenus de 2016, le forfait agricole est remplacé par le régime micro-agricole.

Il s‘appliquera dès lors que la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation calculée sur les 3 dernières années n’excède pas 82 200 euros.

Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%.

Le régime simplifié agricole

Le régime simplifié s’applique de plein droit  lorsque la moyenne des recettes agricoles des deux années précédentes est supérieure à 76 300 euros sans toutefois excéder 350 000 euros.

L’option pour le régime du réel normal est indépendante de l’option pour l’imposition à la TVA. Il en est de même concernant l’exonération des plus-values accordée.

En cas de franchissement du seuil, le changement de régime intervient à compter du premier jour de l’exercice suivant.

Le régime réel normal agricole

Enfin, le régime du réel normal s’applique si l’entreprise agricole excède le seuil du régime simplifié. Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent également opter pour le régime normal (sauf dans certains régimes très particuliers et notamment les GAEC) dans le délai du dépôt de la déclaration de résultat de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique.

Les nouveaux exploitants agricoles disposent du délai de quatre mois à compter de la date du début d’activité.

L’option vaut pour l’ensemble des activités agricoles.

Fonctionnement des régimes fiscaux agricoles

Le régime du forfait agricole

Le bénéfice agricole est calculé de manière forfaitaire et collective : la base de calcul est constituée par les bénéfices unitaires moyens fixés dans chaque département.

Bénéfice forfaitaire = bénéfice unitaire moyen x nombre d’éléments correspondants

(Avec nombre d’éléments = nombre d’hectares, de têtes de bétail, d’hectolitre etc.)

Pour les propriétaires exploitants, il faut ajouter au bénéfice agricole une somme égale au revenu cadastral des terres affectées à l’exploitation.

Le forfait est censé tenir compte de toutes les recettes et charges d’exploitation.

Chaque année, une déclaration n° 2342 doit être souscrite avant le 1er avril.

Le régime micro-agricole

Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement. Il est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%.

Pour l’année de création et l’année suivante, la base imposable correspond uniquement aux recettes de l’année de création, puis à la moyenne des recettes de l’année de création et de l’année suivante.

  • Base imposable = recettes encaissées sur les 3 dernières années / 3
  • Bénéfice imposable = Base imposable – (Base imposable * 87%)

Les régimes réels d’imposition

Si le titulaire des bénéfices agricoles n’adhère pas à un centre de gestion agréé, il voit ses revenus être majorés de 25 %.

Que le régime réel soit normal ou simplifié, le bénéfice agricole est déterminé selon les règles identiques aux entreprises industrielles et commerciales : le résultat est déterminé à partir des créances acquises et des dépenses engagées.

Les exploitants agricoles sont autorisés à pratiquer des déductions spéciales sur les bénéfices pour financer leurs investissements ou faire face à des aléas. Les jeunes agriculteurs peuvent également bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice pendant 5 ans.

Lorsque l’exploitant réalise un déficit agricole, il s’impute sur le revenu global de l’exploitant agricole si les revenus nets d’autres sources perçus par l’exploitant n’excèdent pas 107 080 euros (à jour au 1er janvier 2014). A défaut, il est déductible des bénéfices agricoles réalisés les 6 années suivantes.

Une déclaration n° 2139 doit être souscrite pour les exploitants relevant du régime simplifié (accompagnée du tableau des immobilisations et des amortissements, un bilan et un compte de résultat simplifiés, un tableau de calcul du résultat fiscal, un relevé des provisions).

Une déclaration n° 2143 doit être souscrite pour les exploitants relevant du régime réel d’imposition, accompagnée de huit tableaux (n° 2144 à 2150) et de cinq tableaux (n° 2151 à 2152 bis).

La déclaration doit être déposée, quel que soit la date de clôture, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Les exploitants agricoles placés sous le régime du réel simplifié peuvent évaluer, sur option de leur part, leur stock de manière forfaitaire.

Obligations comptables des exploitants agricoles

Régime du réel normal

Les entrepreneurs qui relèvent des bénéfices agricoles doivent tenir :

  • un livre journal saisi au jour le jour ;
  • un livre d’inventaire (bilan + compte de résultat) ;
  • les factures et autres pièces justificatives ;
  • les documents comptables sont tenus conformément au Plan Comptable Général Agricole.

Régime du réel simplifié

Les règles sont identiques à celle prévues dans le régime du réel normal à l’exception des dispositions suivantes :

  • enregistrement journalier du détail des recettes et des dépenses dans le livre journal (comptabilité de trésorerie) en distinguant le mode de règlement et la nature de l’opération ;
  • les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice ;
  • certains frais généraux sont pris en compte de manière simplifié.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Quelques autres articles traitant des régimes fiscaux :

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média