La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL.
Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est, depuis le 16 février 2022, plus possible de choisir ce statut juridique. Toutefois, les exploitants conservent ce statut s’ils l’avaient choisi auparavant. L’entreprise fonctionne comme cela était prévu dans les textes initialement.
Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL
Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports réalisés constituent le patrimoine affecté à l’EIRL, ils doivent être repris sur la déclaration d’affectation de patrimoine qui contient un état descriptif.
Trois cas doivent être distingués pour identifier les biens à apporter :
- Vous devez obligatoirement affecter à l’EIRL les biens nécessaires à votre activité professionnelle, comme par exemple un fonds de commerce, un brevet, une marque ou du matériel spécifique à l’activité professionnelle.
- Ensuite, vous pouvez facultativement affecter les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle. Cette affectation n’est toutefois pas obligatoire.
- Par contre, vous ne devez pas affecter les biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle.
En cas de non-respect des règles d’affectation de biens, l’entrepreneur est responsable sur la totalité de son patrimoine.
Nous apportons des précisions sur les règles d’affectation dans cet article : les règles d’affectation des biens en EIRL.
Les règles d’évaluation des biens apportés à l’EIRL
En principe, l’entrepreneur individuel se charge lui-même d’évaluer les biens qu’il affecte à son EIRL.
Si un bien immobilier est apporté, il faut obligatoirement recourir à un notaire pour réaliser l’affectation.
En cas de non-respect des règles d’évaluation des biens, l’entrepreneur est responsable, pendant 5 ans, à l’égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine.
La réalisation des apports en EIRL
Tout d’abord, si l’entrepreneur est marié sous un régime de communauté et qu’il apporte des biens faisant partis du patrimoine commun, il doit obligatoirement et préalablement :
- obtenir l’accord de son conjoint,
- informer son conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté.
Ensuite, l’entrepreneur doit évaluer les biens apportés et, le cas échéant, nommer un expert pour procéder à l’évaluation de certains biens apportés (voir ci-dessus).
Enfin, il convient de mentionner l’ensemble des apports réalisés sur la déclaration d’affectation du patrimoine, déclaration nécessaire à la création de l’EIRL. Lorsque l’EIRL exerce plusieurs activités, il est nécessaire de constituer plusieurs patrimoines d’affectation distincts.
Ultérieurement, la composition du patrimoine affecté peut être modifié, par ajout ou par retrait de biens. Nous abordons ce point dans cet article : la modification du patrimoine affecté.
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