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Le siège social de l’entreprise

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social qui est en quelque sorte son « domicile légal », il s’agit d’une condition essentielle de son existence.

Le siège social pourra, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple boîte aux lettres.

siège social

A quoi sert le siège social ?

Au-delà de l’obligation d’avoir un siège social pour l’entreprise, les points suivants sont également importants :

  • Le siège social de l’entreprise détermine sa nationalité, et donc le droit qui lui est applicable (on pensera notamment à la fiscalité et au droit du travail) ;
  • Toutes les formalités de publicités légales, notamment en cas de modifications statutaires, doivent être accomplies à l’endroit où elle a son siège social ;
  • En cas de litige, le tribunal compétent pourra dans certains cas être fixé en fonction du lieu du siège social de l’entreprise.

Comment trouver un siège social ?

L’entreprise dispose de plusieurs solutions pour son siège social :

  • Elle pourra tout d’abord être directement propriétaire de son siège social, qui sera alors comptabilisé à l’actif ;
  • Il est ensuite possible de le prendre en location : bail commercial, bail professionnel, bail de courte durée… ;
  • Enfin, le siège social peut faire l’objet d’une domiciliation.

La domiciliation du siège social

La domiciliation d’une entreprise peut s’effectuer de deux manières :

  • Soit au domicile de son représentant légal ;
  • Soit dans un endroit spécialisé qui effectue de la domiciliation collective.

Normalement, rien ne peut interdire le représentant légal de l’entreprise de domicilier son entreprise chez lui s’il n’y exerce pas son activité.

Lorsqu’il existe une interdiction contractuelle, par exemple lorsque le bail locatif interdit l’exercice d’une activité dans le domicile loué, le représentant légal pourra quand même domicilier la SARL à son domicile pendant 5 ans maximum.

Le représentant légal doit dans ce cas envoyer un recommandé au bailleur pour l’avertir de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.

Le changement de siège social

Lorsque l’entreprise est une société, le changement de siège social nécessite une modification de ses statuts.

En principe, une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est demandée et il conviendra même que les associés ou actionnaires décident à l’unanimité si le siège social est transféré à l’étranger.

Dans les SARL, il est toutefois possible d’attribuer le pouvoir de changer le siège social au gérant, sous réserve que la prochaine assemblée valide ensuite la décision.

En SA, le pouvoir de changer le siège social de l’entreprise pourra aussi être délégué. Ainsi, le conseil d’administration peut être autorisé à déplacer le siège social mais à deux conditions :

  • Le changement ne peut intervenir que dans le même département ou dans un département limitrophe ;
  • L’assemblée des actionnaires devra ensuite ratifier la décision.

Nous traitons le transfert de siège social dans ces dossiers :

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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13 commentaires sur “Le siège social de l’entreprise”

  1. fossard jocelyne

    bonjour
    La société de domiciliation qui hébergeait notre adresse de siège social vient de déposer le bilan et nous avons obligation logique de trouver autre adresse postale de siège social. Mais étant donné que nous n’avons jamais de client venant sur notre siège et que cette adresse ne sert que pour le courrier, est-il possible de faire arriver le courrier en boite postale et pour l’adresse du siège est-il possible de la mettre chez moi sachant que je suis héberger gratuitement dans un appartement de ma famille ?
    merci pour vos réponses
    cordialement

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui vous pouvez tout à fait domicilier votre entreprise chez vous (il faut que vous soyez dirigeante de la société). Cette domiciliation pourra faire office de siège social.
      Pour plus d’infos : la domiciliation de son entreprise

      • fossard jocelyne

        merci beaucoup

        et je me demandais est il possible de mettre son siege social sur une boite postale ?
        cordialement

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        Oui, il s’agit dans ce cas d’une domiciliation du siège social.
        Cela doit être effectué au domicile du dirigeant ou dans un centre de domiciliation.

  2. anita.s

    bonjour, j’aimerais créer mon entreprise mais puis je mettre l’adresse du siège social au domicile de mes parents car mon activité se fait chez moi.merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si votre domicile est celui de vos parents, normalement oui.
      Je vous conseille de contacter le greffe pour confirmer cela.

  3. ju

    Bonjour ,
    combien coute une boite postal en moyenne ?

  4. Raphaël

    Bonjour,

    je voudrais savoir si nous sommes imposables de quelque forme que ce soit, lorsque nous domicilions (sans recevoir de clientèle) notre entreprise à notre domicile locatif?

    Merci pour votre aide!

    • Pierre F.

      Bonsoir,

      Oui vous serez redevable de la CFE minimale.

  5. osouf

    bonjour,
    suite à la crise économique, je n’ai plus de domiciliation pour mon eurl depuis octobre 2010, en octobre 2012 le greffe m’a mis en sommeil, pourquoi ne m’ont-il radié, il faut dire que depuis 2010 je suis en invalidité et le 1er février en retraite,

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Difficile de vous répondre comme cela, rendez-vous au CFE pour obtenir plus d’infos.

  6. Alma

    J’émettrais quelques remarques complémentaires :
    La domiciliation « professionnelle » nécessite un agrément de la Préfecture, est soumise à des règles de contrôle de l’administration fiscale, et doit permettre à la société domiciliée de bénéficier d’un bureau où recevoir les administrations en cas de contrôle.
    Les avantages par rapport à la domiciliation dans son logement sont de trois sortes :
    – éviter d’ennuyer sa famille avec des visites intempestives si les affaires marchent moyennement et éviter que clients et créanciers ne connaissent l’adresse personnelle.
    – éviter le coût (on n’en parle pas assez souvent) nécessaire pour les modifications au greffe en cas de déménagement du représentant légal de la société, surtout quand il est locataire.
    – éviter le coût de location d’un bureau si on n’en a pas besoin à plein temps (il existe désormais des solutions de bureaux à la carte, uniquement pour recevoir des clients, qui permet de ne pas grever la trésorerie inutilement lorsqu’on peut travailler de chez soi, ou au contraire, quand on est quasiment toujours en extérieur)
    Cordialement

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