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Le règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une entreprise a pour objectif de fixer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline.

Les entreprises ou établissement qui emploient au moins 20 salariés doivent obligatoirement rédiger un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit rédigé par l’employeur, qui doit comporter certaines informations obligatoires. Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi.

1. Le contenu du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi et doit porter uniquement sur :

  • les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Enfin, certaines clauses ne peuvent en aucun cas figurer dans le règlement intérieur de la société. C’est ce que nous verrons dans le troisième point de l’article.

L’inspecteur du travail dispose du pouvoir d’exiger le retrait ou la modification, et à tout moment, de certaines clause du règlement intérieur.

2. Mise en place du règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur par le chef d’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés.

Même si la rédaction du règlement intérieur incombe au chef d’entreprise, une procédure spécifique devra être respectée :

  • Le chef d’entreprise rédige le projet de règlement intérieur ;
  • Ensuite, il soumet le projet au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour toutes les dispositions qui le concerne ;
  • Le règlement intérieur est déposé en deux exemplaires au greffe des prud-hommes ;
  • De plus, le chef d’entreprise doit l’afficher dans l’entreprise, à un endroit suffisamment accessible pour qu’il soit consulté, ainsi que dans les lieux où les entretiens d’embauche se déroulent ;
  • Enfin, le règlement intérieur doit être envoyé à l’inspecteur du travail.

3. Clauses interdites dans un règlement intérieur

Les clauses insérées dans le règlement intérieur ne peuvent en aucun cas restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.

Ainsi, il est interdit d’insérer dans le règlement intérieur des clauses :

  • Qui ne sont pas prévues par être insérées dans un règlement intérieur, mais qui doivent être portées dans d’autres documents. On peut par exemple citer la période d’essai, qui doit être insérée dans le contrat de travail.
  • Non conformes aux lois, règlements et accords collectifs ;
  • Non conformes aux droits des personnes et libertés ;
  • Discriminatoires, visant notamment à léser un salarié en raison de son sexe, de ses mœurs, de son origine en encore de son physique.

Pierre F.
Administrateur du coin des entrepreneurs
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