Après avoir étudié les aides liées à la reprise d’une entreprise en difficulté, nous allons présenter un autre dispositif d’exonération prévu dans le cadre du rachat d’une société par ses propres salariés.
Lorsque les salariés décident de reprendre leur propre entreprise en créant une société exclusivement dédié au rachat total ou partiel de celle-ci, ils pourront bénéficier d’une aide fiscale matérialisée par un crédit d’impôt.
Remarque : auparavant, les nouveaux dirigeants pouvaient également bénéficier d’exonérations de charges sociales mais cette mesure a été supprimée.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés, les conditions suivantes doivent être remplies :
- une société holding de rachat doit être constituée et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
- la société rachetée doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés,
- la société holding de rachat doit avoir au moins 15 associés ou actionnaires personnes physiques qui sont salariés de l’entreprise rachetée. Si l’effectif celle-ci est inférieur à 50, le seuil n’est pas de 15 personnes mais de 30% des salariés de cette société,
- la reprise d’entreprise doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Par ailleurs, les sociétés exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif.
Au niveau de l’activité des deux sociétés :
- aucune condition n’est fixée concernant l’activité exercée par la société rachetée,
- par contre, la société holding de reprise doit être constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de la société cible.
Le crédit d’impôt lié au rachat d’une société par ses propres salariés
Le crédit d’impôt accordé à la société holding de reprise est égal, pour chaque exercice, au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée, au titre de l’exercice précédent :
- dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.
L’impôt sur les sociétés dû qui doit être retenu correspond à l’IS dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Comment demander le crédit d’impôt ?
La société holding créée pour le rachat d’une entreprise doit adresser un formulaire cerfa 13382*06 rempli au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
La déclaration doit être accompagnée du relevé de solde d’impôt sur les sociétés (2572).
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