Le prêt pour l’innovation est un dispositif d’aide financière pour les entreprises innovantes, dont le but est de les aider à commercialiser leurs innovations.
Il s’agit d’un dispositif qui intervient postérieurement à la phase de recherche et développement des produits ou services innovants.
Voici une fiche d’information complète sur le prêt pour l’innovation.
Entreprises éligibles au prêt pour l’innovation
Le prêt pour l’innovation s’adresse aux entreprises :
- qui ont la personnalité morale (ce qui exclut les entreprises en nom propre),
- qui sont créées depuis au moins 3 ans,
- qui répondent à la définition des PME au sens communautaire (voir ci-dessous),
- et qui peuvent justifier que leur projet a un caractère innovant (voir ci-dessous).
Remarque : les entreprises qui sont détenues à plus de 25% par une entité qui ne répond pas à la définition de la PME au sens communautaire ne peuvent pas bénéficier du prêt pour l’innovation.
Une PME au sens communautaire
Les PME au sens communautaire sont les entreprises qui :
- ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- et ont un effectif inférieur à 250 salariés.
Justifier le projet à caractère innovant
Pour justifier le caractère innovant de leur projet, les entreprises qui souhaitent obtenir un prêt pour l’innovation doivent avoir, depuis moins de 3 ans :
- bénéficier d’une aide à l’innovation,
- avoir reçu un soutien pour la recherche, développement et innovation (RDI) par un tiers (comme la région par exemple),
- bénéficier d’un dispositif d’aide aux entreprises innovantes : crédit d’impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante…
- ou reçu un accompagnement spécifique, comme une place en incubateur.
Caractéristiques du prêt pour l’innovation
Voici les caractéristiques du prêt pour l’innovation :
- le montant du prêt pour l’innovation est compris entre 30 000 euros et 1 500 000 euros. Ce montant est toutefois plafonné à 2 fois le montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise,
- la durée du prêt est de 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans,
- le prêt est rémunéré, à taux fixe ou à taux variable,
- une retenue de garantie de 5% est pratiquée,
- aucune caution personnelle ou garantie sur l’entreprise n’est demandée en contrepartie.
Remarque : le montant du prêt pour l’innovation est conditionné aux dépenses éligibles exposées par l’entreprise (voir ci-dessous).
Les dépenses pouvant être financées par le prêt pour l’innovation sont toutes celles qui concernent le lancement sur le marché du produit ou du service innovant.
Les principales dépenses qui sont financées par le prêt pour l’innovation sont :
- les investissements matériels et immatériels,
- les dépenses marketing,
- les dépenses de salon,
- les dépenses d’organisation et d’animation de la distribution,
- les recrutements,
- les déplacements,
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement.
Obtenir un prêt pour l’innovation
Pour obtenir un prêt pour l’innovation, il convient de se rapprocher de l’agence BPI France.
Il faut prendre rendez-vous pour effectuer une demande de dossier de prêt pour l’innovation.
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