La société civile professionnelle (SCP) doit obligatoirement comporter au moins un gérant choisi parmi ses associés. Le gérant occupe les fonctions de représentation légale de la société.
Ce dossier vous informe sur la nomination du gérant de société civile professionnelle, ses pouvoirs, son statut social et sa responsabilité.
Qui peut être nommé gérant d’une société civile professionnelle ?
Le ou les gérants d’une société civile professionnelle sont obligatoirement nommés parmi les associés de la société.
Par défaut, tous les associés de la société civile professionnelle sont désignés gérants. Toutefois, les statuts de la société peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, les associés non désignés ne sont pas gérants.
Comment le gérant de société civile professionnelle est-il nommé ?
Les statuts de la société civile professionnelle déterminent librement les modalités de nomination du gérant. Des formalités de publicité doivent être effectuées suite à la nomination du gérant.
A défaut de précision dans les statuts, il est désigné par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Quels sont les pouvoirs du gérant de société civile professionnelle ?
Vis-à-vis des tiers, le gérant a le pouvoir d’engager la société sur tous les actes entrant dans son objet social. En présence de limitations de pouvoir dans les statuts, celles-ci ne sont pas opposables aux tiers.
Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés dans les statuts de la société civile professionnelle. A défaut, il peut effectuer tous les actes dans l’intérêt de la société. Lorsque le gérant ne respecte pas les limitations de pouvoir fixées dans les statuts, les associés pourront exercer un recours contre lui.
Quel est le statut social du gérant de société civile professionnelle ?
Le gérant de société civile professionnelle est affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés).
Si le gérant n’est pas rémunéré, il est tout de même affilié au régime social des travailleurs indépendants à partir du moment où il exerce une activité professionnelle non salariée au sein de la société.
La base de calcul des cotisations sociales du gérant dépend du régime fiscal de la société :
- En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, elle correspond au montant de ses rémunérations et d’une partie de ses dividendes.
- En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, elle est déterminée à partir de la quote-part de bénéfice qui lui revient, en sachant que le montant de sa rémunération y est réintégré.
Quelle est la responsabilité du gérant de société civile professionnelle ?
En cas d’infraction aux lois et règlements, de non-respect des statuts ou de faute de gestion, le gérant de société civile professionnelle est responsable, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers.
Ensuite, le gérant peut engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet des actes susceptibles d’être sanctionnés pénalement.
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