Le forfait social

Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG.

Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

1. Les sommes imposables au forfait social

En principe, les rémunérations assujetties au forfait social sont celles :

  • qui sont exonérées de cotisations sociales ;
  • et qui sont assujetties à la CSG sur les revenus d’activité.

Les éléments qui sont imposables au forfait social sont donc les suivants :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • depuis le 1er janvier 2013, les sommes versées au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non soumise aux cotisations sociales,
  • l’abondement versé par l’employeur à l’épargne salariale, c’est-à-dire sur les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) ;
  • les sommes correspondant à la prise en charge, par l’employeur, de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire.
  • aux jetons de présences et aux sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et de SELAFA ;
  • les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient ;

A cette liste, il convient également d’ajouter la retraite supplémentaire qui permet aux salariés des entreprises volontaires d’augmenter leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire, même si les sommes affectés à la retraite supplémentaire échappe à la CSG et à la CRDS depuis le 11 novembre 2010.

La liste des éléments imposables est régulièrement mise à jour et des modifications peuvent intervenir. Il convient donc de rester prudent et de s’informer sur le sujet régulièrement en cas de besoin.

2. Le calcul du forfait social

Depuis le 1er août 2012, le forfait social est passé à 20%, contre 8% du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012, 6% en 2011, 4% sur l’année 2010 et 2% auparavant.

Ce taux s’applique directement sur l’assiette des sommes imposables au forfait social et le calcul doit figurer sur les déclarations de cotisations.

3. Déclarer et payer le forfait social

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées aux mêmes dates que la CSG. Ceux sont les URSSAF qui se chargent de recouvrer les sommes dues au titre du forfait social. L’assiette et le montant du forfait social figurent sur la déclaration de cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel URSSAF.

Le règlement des cotisations dues au titre du forfait social intervient logiquement en même temps que le règlement de la CSG.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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2 commentaires sur “Le forfait social”

  1. Verna

    Bonjour,

    Touchant une petite retraite, je voudrais monter une société (afin de mettre sur le marché mon invention) qui ne me coûterait que très peu si les rentrées d’argent ne sont pas au rendez-vous.

    Sous quelle forme puis-je monter cette entreprise ?

    Merci d’avance,

    C.Verna

    • Pierre F.

      Vous pouvez commencer par tester votre projet en auto-entrepreneur avant de créer une « vraie » entreprise.

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