Le directoire

Le directoire est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Lorsqu’un SA a un capital inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique.

1. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire

Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour pouvoir être membre du directoire.

Un membre du directoire ne peut pas être membre du conseil de surveillance. La limite d’âge prévue par la loi est de 65 ans, sauf clause contraire prévue par les statuts. Les membres du directoire sont nommés pour une durée prévue par les statuts, et qui doit être comprise entre 2 et 6 ans. Si les statuts n’apportent aucune précision à ce sujet, la durée du mandat est de 4 ans.

Il existe également des cas d’incompatibilité. Une personne interdite d’activité commerciale ne peut pas être nommée membre du directoire. De plus, les fonctions de membre du directoire et de commissaire aux comptes sont incompatibles. Enfin, les mêmes cas que les administrateurs sont applicables aux membres du directoire.

S’agissant des règles de cumul de mandat : Toute personne ne peut appartenir à plus d’un directoire de SA ayant son siège social sur le territoire français. Il existe néanmoins deux dérogations : Il est possible d’exercer un second mandat dans une société filiale, et il est possible d’exercer un autre mandat dans une autre société à conditions que celle-ci ne soit pas cotée.

Il faut également respecter les règles du plafond global. Toute personne physique ne peut pas exercer, simultanément, plus de 5 mandats d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique  dans des sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Deux exceptions sont prévues par la loi :

  • L’une concernant les mandats d’administrateur exercés dans les sociétés contrôlées (seul le mandat exercé dans la société mère est comptabilisé)
  • et l’autre concernant les mandats exercés dans les sociétés sœurs non cotées (les mandats exercés dans des sociétés non cotées contrôlées par une même société, dans laquelle la personne en question n’est pas administrateur, sont décomptés par un seul mandat à condition que les mandats exercés à ce titre n’excède pas le nombre de 5).

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, et en aucun cas par les statuts ou par l’assemblée générale. C’est également le conseil qui nomme le président du directoire et les éventuels directeur généraux.

Lorsqu’un siège du directoire se libère, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans le délai de 2 mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce de procéder à la nomination d’un membre du directoire, à titre provisoire.

2. Cumul des fonctions de membre du directoire et de salarié

Un membre du directoire peut être parallèlement salarié dans la société, que le contrat de travail soit antérieur à sa nomination au directoire ou conclu en cours de mandat.

Néanmoins, pour être valable, le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes et réelles, comporter une rémunération distincte et un lien de subordination doit exister envers la société.

3. La cessation des fonctions de membre du directoire

Les membres du directoire (ou le directeur général unique) peuvent être révoqués par l’assemblée générale et par le conseil de surveillance au cas où les statuts le prévoit. La révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts au cas où celle-ci intervient sans juste motif.

Chaque membre du directoire peut démissionner de son poste, sans préavis et sans avoir à se justifier. Il peut néanmoins être condamné à verser des dommages et intérêts au cas où ce dernier pose sa démission dans l’intention de perturber à la société.

Enfin, les fonctions de membre du directoire cessent lorsque le mandat de ce dernier n’est pas renouvelé, en cas de dépassement de la limité d’âge en cas de décès de ce dernier, en cas de transformation de la société, en cas de dissolution de la société dans lequel il exerce son mandat ou encore lorsqu’un cas d’incompatibilité ou d’interdiction survient.

4. La rémunération des membres du directoire

La rémunération des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance. Elle est fixée individuellement et peut être différente d’un membre à l’autre.

5. Les pouvoirs du directoire

Comme pour le directeur général dans la SA avec conseil d’administration, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs attribués aux autres organes de la société (à savoir l’assemblée général et le conseil de surveillance). Par contre, c’est un organe collégial et le pouvoir de représentation envers les tiers appartient au président du directoire ou au directeur général unique le cas échéant.

6. Le fonctionnement du directoire

Les modalités relatives aux convocations du conseil et à la périodicité de ceux-ci sont prévues par les statuts. Un quorum est nécessaire pour pouvoir délibérer, la moitié des membres du directoire doivent être présents. Les décisions sont prises, sauf disposition statutaire prévoyant une majorité plus forte, à la majorité des membres présents ou représentés. La tenue d’un registre de présence et de procès-verbaux de réunion n’est pas prévue par la loi.

Le directoire est soumis à quelques obligations : Il doit tout d’abord présenter trimestriellement au conseil de surveillance un rapport sur la marche de la société. Il est enfin possible d’utiliser des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour délibérer, excepté pour l’examen des comptes annuels.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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2 commentaires sur “Le directoire”

  1. Ahmet Öylek

    L’article est bien élaboré, il est satisfaisant du point de vue des renseignements qu’il donne au sujet des SA a directoire et a conseil de surveillance. Personnellement j’ai bien appris la différence entre un un sonseil d’administration et un directoire.

    Merci pour tout ce renseignement.

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