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Le crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export est une aide à l’exportation de nature fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises qui engagent des dépenses de prospection commerciale en vue d’exporter.  Ce dernier est égal à 50% du montant des dépenses éligibles et un plafonnement est prévu.

Voici une fiche d’information pour connaitre en détail le fonctionnement du crédit d’impôt export.

le crédit d'impôt export

1. Bénéficier du crédit d’impôt export

Pour bénéficier du crédit d’impôt export, l’entreprise doit :

  • être soumise à un régime réel d’imposition,
  • recruter une personne ou un VIE (Volontaires Internationaux en Entreprise) pour développer ses exportations,
  • engager des dépenses dans le but d’exporter ses produits ou services,
  • et répondre à la définition des PME au sens communautaire (voir ci-après).

Une PME au sens communautaire est une entreprise qui a :

  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • et un effectif inférieur à 250 salariés.

Remarque : des modalités de calcul particulières s’appliquent lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, il convient dans ce cas d’apprécier les seuils au niveau du groupe.

2. Dépenses éligibles au crédit d’impôt export

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt export correspondent aux dépenses de prospection commerciale suivantes, engagées pour exporter des produits ou des services :

  • les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale,
  • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise,
  • les dépenses liées aux participations à des foires et salons,
  • les dépenses visant à réunir des informations sur les clients et les marchés,
  • les sommes versées aux VIE,
  • les honoraires liés aux conseils fournis par des sociétés d’accompagnement à l’international.

Pour les cabinets d’avocats, les dépenses liées à l’organisation et à la participation à des manifestations à l’étranger pour communiquer sur leurs compétences peuvent également rentrer dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt export.

3. Calcul du crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export est égal à 50% du montant des dépenses éligibles engagées au cours des 24 mois suivant l’embauche de la personne ou du VIE affecté au développement des exportations.

Son montant est plafonné à 40 000 euros par an, sauf pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et les GIE composés de PME pour lesquels le plafond est de 80 000 euros par an.

4. Utilisation du crédit d’impôt export

Le crédit d’impôt export est utilisé différemment suivant le régime fiscal de l’entreprise.

A. Le crédit d’impôt export dans les entreprises à l’IR

Pour les entreprises à l’IR ou les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, les associés ou l’entrepreneur individuel bénéficient directement du crédit d’impôt export et l’éventuel excédent est remboursable.

Le crédit d’impôt s’impute donc :

  • sur l’IR de l’entrepreneur individuel ou de l’associé personne physique,
  • sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’associé personne morale.

B. Le crédit d’impôt export dans les entreprises à l’IS

Les entreprises soumises à l’IS (sociétés de capitaux) imputent le crédit d’impôt export directement sur le montant de l’IS dû et l’éventuel excédent est remboursable.

5. Formalités liées au crédit d’impôt export

Les entreprises soumises à l’IR et les sociétés de personnes doivent remplir et joindre le formulaire 2079-P-SD à leur déclaration de résultat.

Les entreprises soumises à l’IS doivent quant à elle joindre le formulaire 2079-P-SD à leur relevé de solde d’IS et reporter le crédit d’impôt export sur la déclaration de résultat 2065.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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1 commentaire sur “Le crédit d’impôt export”

  1. Hadrien

    Effectivement,le crédit d’impôt export est une aide à l’exportation non négligeable.
    Si une société française souhaite recruter un VIE pour prospecter sur le marché allemand dans le cadre de la subvention à l’export, elle pourra obtenir des renseignements précis sur ce site ubifrance.civiweb.com/html/demat/preambule.asp

    Hadrien

    http://www.htw-i.com

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