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Le contrat de vente de fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce se matérialise obligatoirement par la signature d’un contrat de vente dont le contenu est strictement encadré par la loi. Un certain nombre de mentions obligatoires figure dans le contrat de vente d’un fonds de commerce : origine du fonds, état des inscriptions, chiffre d’affaires…

Le contrat de vente de fonds de commerce

Contenu du contrat de vente de fonds de commerce

Le contrat de vente de fonds de commerce contient obligatoirement les informations suivantes :

  • L’origine de propriété du fonds de commerce vendu,
  • L’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce,
  • Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce,
  • Et les conditions du bail commercial s’il existe.

Origine de propriété du fonds de commerce vendu

Dans le cas où le vendeur a précédemment acheté le fonds de commerce vendu, il doit indiquer le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition et le prix d’achat.

Si le vendeur a créé lui-même le fonds de commerce, l’origine de propriété n’a pas à être mentionnée.

Etat de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce

Le contrat de vente du fonds de commerce doit comporter l’état de tous les privilèges et nantissements qui grèvent le fonds.

Sont précisées les inscriptions prises par le vendeur ainsi que celles éventuellement prises par les anciens propriétaires.

En présence d’inscriptions, le vendeur doit en obtenir la mainlevée ou une partie du prix pourra être retenue sous séquestre.

Informations financières sur les 3 derniers exercices

Le contrat de vente de fonds de commerce doit obligatoirement indiquer le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés par le vendeur durant les 3 derniers exercices.

Lorsque la durée de possession est plus courte, il convient de fournir ces informations depuis le début de l’exploitation.

Le résultat à mentionner n’est pas le résultat de l’exercice mais le résultat d’exploitation, obtenu en effectuant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation.

Pour plus de sécurité, il convient de faire confirmer ces informations par l’expert-comptable ou par l’avocat en charge de la cession du fonds.

Conditions du bail commercial

Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux pris en location, le contrat de vente doit contenir plusieurs informations sur le bail commercial :

  • la date de conclusion,
  • la durée pour laquelle il a été conclu,
  • l’identité et l’adresse du bailleur et du cédant.

Le loyer n’est par contre pas obligatoirement mentionné, mais on indique quand même cette information dans le contrat de vente en pratique, ainsi que toutes les autres clauses importantes du bail commercial.

Les erreurs dans le contrat de vente de fonds de commerce

Il manque une ou plusieurs informations obligatoires

Dès lors qu’un contrat de vente de fonds de commerce ne comporte pas toutes les informations obligatoires prévues par la loi, la cession peut être annulée sur demande de l’acheteur.

Le juge appréciera si l’acheteur a subi un préjudice ou un vice de consentement pour donner suite ou non à sa demande d’annulation.

Une ou plusieurs informations obligatoires sont inexactes

Enfin, s’il s’avère que des informations figurant dans le contrat de vente du fonds de commerce sont inexactes, l’acheteur peut agir en justice s’il prouve qu’il a subi un préjudice ou que son consentement a été vicié. Plusieurs options sont possibles :

  • demander la restitution du fonds et le remboursement du prix payé,
  • demander une diminution du prix payé,
  • ou demander un dédommagement.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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