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Le contrat de génération

Le contrat de génération est effectif depuis le 15 mars 2013, suite à la publication du décret 2013 222.

Ce nouveau dispositif est une aide à l’emploi qui a pour objectif d’inciter à l’embauche des jeunes travailleurs tout en maintenant les emplois des séniors au sein de l’entreprise.

Le Coin des Entrepreneurs vous propose donc un dossier spécial pour tout savoir sur le nouveau contrat de génération.

 

contrat de génération

 

1. Présentation du contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi mis en place à compter de 2013 et qui a pour objectif :

  • d’encourager l’embauche de jeunes travailleurs en CDI,
  • de maintenir l’emploi des séniors,
  • d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire.

L’aide apportée par le contrat de génération prend la forme d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par an.

2. Entreprises éligibles au contrat de génération

Le contrat de génération bénéficie aux entreprises qui emploient moins de 300 salariés.

Pour l’application de cette nouvelle mesure en 2013, le seuil retenu est celui de l’effectif au 31 décembre 2012.

Remarque : le calcul des effectifs dans le présent article correspond à la moyenne des effectifs mesurés chaque mois.

Ensuite, en fonction du nombre d’employés, deux situations sont possibles :

  • soit l’entreprise emploie moins de 50 salariés : elle bénéficie dans ce cas du contrat de génération,
  • soit l’entreprise emploie entre 50 et 300 salariés : elle bénéficie dans ce cas du contrat de génération uniquement si un accord collectif ou un plan d’action de génération pour bénéficier de l’aide est mis en place.

L’accord ou la plan d’action de génération est étudié dans le point 4.

3. Contrat de génération et grandes entreprises

Nous entendons par « grandes entreprises » dans cet article celles qui emploient plus de 300 salariés.

Ces dernières seront soumises à une pénalités si elles en mettent pas en place d’accord ou de plan d’action de génération valable.

Pour 2013, la pénalité est due par les entreprises qui ne mettent pas en place d’accord ou de plan d’action avant le 30 septembre 2013.

Le montant de la pénalité est plafonnée au montant le plus élevé entre :

  • 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme,
  • ou 10 % des exonérations de cotisation dont l’entreprise bénéficié.

4. L’accord ou plan d’action de génération

L’entreprise peut soit négocier et conclure un accord, soit présenter un plan d’action sur le contrat de génération (en cas d’échec des négociations).

A. Diagnostic préalable

Tout d’abord, un diagnostic doit être effectué dans l’entreprise pour analyser la situation de l’emploi des jeunes et des séniors. Il doit notamment comprendre les éléments suivants :

  • pyramide des âges,
  • départs en retraite prévus,
  • perspectives de recrutement,
  • compétences clés essentielles à l’entreprise,
  • conditions de travail des séniors,
  • métiers pour lesquels le rapport homme/femme est déséquilibré.

Pour plus d’informations : l’accord en détail (travail-emploi.gouv)

B. L’accord ou le plan d’action de génération

Après avoir établi le diagnostic préalable, l’accord négocié ou le plan d’action doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

Le plan d’action n’est accepté que si la négociation d’un accord a échoué et s’est soldé par un PV de désaccord. L’accord est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

L’accord ou le plan d’action de génération doit contenir :

  • le diagnostic préalable,
  • les engagements en matière d’intégration durable des jeunes,
  • les engagement en matière de recrutement et de maintien de l’emploi des seniors,
  • les engagements en matière de transmission des compétences et savoir-faire.

C. Le contrôle de conformité

Un contrôle de conformité de l’accord ou du plan d’action est effectué par la DIRECCTE. Il faut que l’entreprise obtienne la validation pour pouvoir échapper à la pénalité (entreprises de plus de 300 salariés) ou bénéficier du contrat de génération (entreprises de 50 à 300 salariés).

D. Document d’évaluation de la mise en oeuvre

Enfin, l’entreprise doit transmettre annuellement un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou plan d’action auprès des services de la DIRECCTE.

A défaut, l’entreprise s’expose à une pénalité de 1 500 euros par mois de retard.

5. L’aide financière du contrat de génération

Le contrat de génération prévoit une aide financière attribuée par Pôle Emploi et versée à l’employeur.

A. Montant de l’aide financière

Le montant de cette aide est de 4 000 euros par an.

Cette aide financière prévue dans le contrat de génération est divisée en 2 parties :

  • la première moitié de l’aide (2000 euros) concerne l’embauche en CDI du jeune travailleur,
  • l’autre moitié concerne le maintien de l’emploi du senior qui encadrera le jeune travailleur.

Le montant de l’aide est proratisé si le senior travaille à temps partiel, en cas d’embauche d’un jeune travailleur à temps partiel ou en cas de trimestres incomplets.

B. Versement de l’aide financière

L’aide financière du contrat de génération est versée trimestriellement par le Pôle Emploi suivant la déclaration déposée trimestriellement par l’employeur (voir ci-dessous).

C. Durée de l’aide financière

Il est possible de toucher l’aide financière du contrat de génération pendant 3 ans maximum. Ce délai court à compter de l’embauche du jeune travailleur.

D. Comment bénéficier du contrat de génération ?

Pour bénéficier de l’aide prévue par le contrat de génération, l’employeur doit déposer une demande spéciale auprès du Pôle Emploi dans les 3 mois suivants l’embauche du jeune travailleur en CDI.

Ensuite, l’employeur doit adresser au Pôle Emploi une déclaration trimestrielle de situation dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l’aide est demandée.

Attention : si vous ne déposez pas cette déclaration, nous ne toucherez pas l’aide financière.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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