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Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage, formalisé par le contrat d’apprentissage, est considéré comme une formation au travers de laquelle s’alterne des périodes de formations scolaires (théoriques) et des périodes de formations professionnelles (pratiques), ayant pour but de permettre à des jeunes d’obtenir une qualification professionnelle.

Vous trouverez donc dans cet fiche technique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apprentissage : les bénéficiaires, les conditions, la rémunération, les aides et les points essentiels du contrat d’apprentissage.

le contrat d'apprentissage

 

1. Le contrat d’apprentissage, pour qui ?

Tout d’abord, les personnes visées par le contrat d’apprentissage sont les jeunes français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en dehors de cet espace bénéficiant d’une autorisation de travail, âgés de 16 à 25 ans révolus au début de la période de formation et bénéficiant de l’autorisation de la médecine du travail pour suivre l’apprentissage.

Il convient toutefois de noter qu’une jeune âgé d’au moins 15 ans peut conclure un contrat d’apprentissage à certaines conditions :

  • Dans le cadre de l’apprentissage junior (développer plus bas) ;
  • Si la personne en question a déjà accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire ;
  • Si la personne en question a effectué deux années en centre d’enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l’apprentissage ;

De plus, la limite de 25 ans révolus peut être dérogée dans les cas suivants :

  • Lorsque la personne ayant précédemment conclu un contrat d’apprentissage souhaite en conclure un nouveau lui permettant d’accéder à un diplôme supérieur ;
  • Lorsqu’une personne souhaite créer ou reprendre une entreprise et que le projet est subordonné à l’obtention d’une qualification professionnelle ;
  • Lorsque la personne souscrivant le contrat est un travailleur handicapé ;
  • Lorsque l’apprenti a vu son précédent contrat être rompu pour des motifs indépendants de sa volonté.

2. Utiliser le contrat d’apprentissage

L’apprentissage est ouvert à toutes les entreprises du secteur privé et aux associations.

Au sein de l’entreprise, la personne en charge de la formation de l’apprenti est dénommée « maître d’apprentissage ». Ce dernier peut avoir au maximum deux apprentis, voir un troisième lorsque celui-ci a échoué à l’examen et a obtenu une prolongation de son contrat. Il doit satisfaire à quelques obligations pour pouvoir bénéficier de ce statut, à savoir :

  • Etre obligatoirement majeur ;
  • Avoir certaines compétences professionnelles, c’est-à-dire posséder un diplôme équivalent à celui préparer par l’apprenti et justifiant 3 années d’activité professionnelle, ou justifier de 5 années d’activité professionnelle et d’avoir un niveau de qualification minimum ou être autorisé par l’inspection de l’apprentissage.

A noter également que les années d’expérience dont doit justifier le maître d’apprentissage doivent être en rapport avec le secteur d’activité dans lequel l’apprenti prépare sa formation.

3. Points essentiels du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est obligatoirement établi par écrit. Il doit être signé par l’employeur et par l’apprenti (ainsi que son représentant légal au cas où il serait mineur). Ensuite, le contrat d’apprentissage doit être, au maximum dans les 5 jours suivant  le début du contrat, enregistré auprès de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre d’agriculture, en fonction de la qualité de l’employeur. Au cas où le contrat n’est pas enregistré, il est considéré comme étant nul et n’ouvre droit à aucune aide (point développé plus bas).

Le contrat d’apprentissage est accompagné des justificatifs du maître d’apprentissage et de l’attestation du directeur du centre de formation des apprentis afin de justifier son inscription.

La durée du contrat est fixée en fonction de la durée et du niveau de la formation de l’apprenti, et est comprise entre 1 et 3 ans. Elle peut être de 4 ans au cas où l’apprenti est handicapé.

4. Rémunération du contrat d’apprentissage

L’apprenti est obligatoirement rémunéré par l’entreprise qui l’accueille. Le montant de sa rémunération est égal à un pourcentage du SMIC, déterminé en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté. Le tableau ci-dessous récapitule la rémunération du à l’apprenti en fonction de ces critères :

  • Avec 1 an d’ancienneté : 25% du SMIC pour les moins de 18 ans, 41% entre 18 et 21 ans et 53% dès 21 ans ;
  • Avec 2 ans d’ancienneté : 37% du SMIC pour les moins de 18 ans, 49% entre 18 et 21 ans et 61% dès 21 ans ;
  • Avec 3 ans d’ancienneté : 53% du SMIC pour les moins de 18 ans, 65% entre 18 et 21 ans et 78% dès 21 ans ;

5. Déroulement du contrat d’apprentissage

L’apprentissage se caractérise par une alternance entre des périodes de formation auprès de l’organisme d’apprentissage et des périodes de travail dans l’entreprise. La durée de l’enseignement est au minimum de 400 heures par an. L’apprenti doit se présenter aux examens et sont contrat peu être prolongé en cas d’échec.

Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.

A propos des salariés mineurs, certaines règles sont à respecter, notamment en ce qui concerne la durée du travail : Elle ne peut pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine maximum, le repos hebdomadaire : Les apprentis juniors bénéficient obligatoirement de deux jours de repos consécutifs, l’interdiction du travail de nuit (certaines dérogations existent toutefois), l’interdiction de travailler le dimanche (certaines dérogations existent toutefois), l’interdiction de travailler les jours fériés (certaines dérogations existent toutefois), l’interdiction de les exposer à des travaux dangereux.

6. Aides liées contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage ouvre droit à plusieurs aides financières, fiscales et sociales :

  • Tout d’abord, les salaires versés aux apprentis bénéficient d’exonérations totales ou partielles de charges sociales et fiscales et les cotisations à payer sont calculées sur une assiette forfaitaire.
  • Ensuite, la région verse à l’employeur une prime à l’apprentissage (mesure applicable à compter des contrats d’apprentissage conclus en 2014), dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
  • Enfin, l’entreprise accueillant un apprenti bénéficie d’un crédit d’impôt apprentissage. Le montant de ce crédit s’élève à  1 600 euros par an (qui peut être fixé à 2 200 euros dans certains cas). Il faut que l’apprenti ait été présent un mois au minimum dans l’entreprise pour que celle-ci puisse en bénéficier. Pour obtenir le montant du crédit d’impôt, il suffit de multiplier le nombre moyen annuel d’apprentis par 1 600 euros. A noter que le crédit d’impôt ne peut pas dépasser le montant des dépenses de personnel engagés envers les apprentis, diminué des subventions reçues en contrepartie de leur accueil au sein de l’entreprise.

Précisions sur la prime à l’apprentissage :

La prime à l’apprentissage est prévue pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2014. Son montant est égal à :

  • 1 000 euros la première et la deuxième année pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • 500 euros la première année et 200 euros la deuxième année pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 continue de bénéficier de l’ancien dispositif (aide de la région d’un montant minimum de 1 000 € par an).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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