Le bail professionnel

Pour l’exercice de certaines activités, l’entrepreneur pourra éviter de contracter un bail commercial et opter plutôt pour un bail professionnel.

Le bail professionnel est en effet beaucoup plus souple et laisse plus de libertés au parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location.

1. Possibilités de recours au bail professionnel

Tout d’abord, pour pouvoir contracter un bail professionnel, les locaux doivent être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est donc pas possible de conclure un bail professionnel sur des locaux à usage d’habitation.

Ensuite, un critère relatif à l’activité du locataire doit également être respecté. Ce dernier doit obligatoirement :

  • Exercer une activité non commerciale (expert-comptable, avocats, kiné, médecin, assureur…) ;
  • Ou une activité artisanale à condition qu’il n’existe pas de fonds artisanal.

2. Les caractéristiques du bail professionnel

Le bail professionnel doit être obligatoirement rédigé par écrit et doit avoir une durée minimale de 6 ans. La rédaction du contrat sera effectuée par un notaire si sa durée est supérieure à 12 ans.

Aucune règle particulière n’est prévue au niveau de la fixation du loyer, qui est négocié librement par les parties (sous réserve de respecter les mêmes règles que nous avons vu pour la fixation du loyer des baux commerciaux) et qui peut être révisable ou non.

Lorsque le bail professionnel arrive à terme, il est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans (ou celle prévue au contrat initial si elle est supérieure).

Le locataire ou le bailleur peut toutefois donner son congé six mois au moins avant le terme du bail pour éviter le renouvellement.

Contrairement au bail commercial, le locataire n’aura ici aucun droit au renouvellement, ce qui constitue un gros inconvénient.

3. Résiliation du bail professionnel

Le locataire a la possibilité de résilier le bail professionnel par LRAR ou acte d’huissier, et il doit pour cela respecter un préavis de six mois.

Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

4. Bail professionnel / bail commercial

Le bail professionnel et le bail commercial possèdent donc d’importantes différences, et le tableau ci-dessous les synthétisent :

bail-professionnel-bail-commercial

 


Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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