Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Etablie par un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit également faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Rappels concernant la déclaration d’insaisissabilité
En exerçant en nom propre, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel à des risques importants en cas d’action des créanciers professionnels. En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus.
La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement rédigée par un notaire, permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers. Ainsi, ces derniers ne pourront être saisis en cas d’action des créanciers professionnels.
La déclaration peut porter sur les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et autres que la résidence principale (qui est insaisissable de plein droit depuis le 7 août 2015).
Une fois établie, la déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au bureau des hypothèques et dans les registres légaux (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers), ou dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité si le professionnel n’est pas immatriculé à un registre de publicité professionnel.
Pour plus d’information : la déclaration d’insaisissabilité
L’annonce légale pour une déclaration d’insaisissabilité
L’annonce légale effectuée pour une déclaration d’insaisissabilité doit comporter les informations suivantes :
- La date d’établissement de l’acte ;
- Le bureau des hypothèques et la date d’enregistrement ;
- Les coordonnées du notaire : nom du notaire, dénomination de la société civile professionnelle, adresse ;
- L’identité du demandeur ;
- Le cas échéant, l’identité de son conjoint et le régime matrimonial ;
- L’adresse de l’habitation ;
- L’adresse de la résidence principale.
Publier l’annonce légale pour une déclaration d’insaisissabilité
En matière de publication d’annonces légales, il est intéressant d’utiliser une solution en ligne. Cela vous permettra de disposer d’un service rapide et simple à utiliser, et de limiter le risque d’erreur (un formulaire de saisie de toutes les informations nécessaires étant proposé).
Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
