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L’annonce légale de constitution d’une SAS

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La création d’une SAS implique de réaliser plusieurs formalités, parmi lesquelles figure la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.

Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale.

annonce légale de constitution d'une SAS

Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SAS

Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution que vous enverrez au journal d’annonces légales :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le sigle éventuel (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : SAS ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de vie de la société ;
  • Le montant du capital social. En cas de SAS à capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum ;
  • Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président ;
  • Si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
  • Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses de tous les autres dirigeants (directeur général par exemple) ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
  • Le cas échéant, clauses d’agrément et organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
  • Si un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.

La liste de ces éléments est prévue par l’article R 210-4 du Code de commerce.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SAS

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SAS à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 3 septembre 2015, il a été constitué une société

Dénomination : XYZ SERVICE

Forme : Société par actions simplifiée

Siège social : 3 RUE EXEMPLE, 99900 SAS CITY

Objet : Entreprise générale de bâtiment

Durée : 99 ans

Capital : 5 000 euros

Président : Jean XYZ demeurant 3 RUE EXEMPLE, 99900 SAS CITY

Immatriculation : au RCS de SAS CITY

Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Procédure à suivre pour publier votre annonce légale

L’avis de constitution de votre SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts.

Pour cela, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer d’un service rapide et simple à utiliser, et de limiter le risque d’erreur.

A ce titre, nous vous recommandons d’utiliser notre service d’annonces légales. Notre outil en ligne vous permet de réaliser votre annonce légale en ligne instantanément et en obtenant un prix très compétitif :

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Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint au dossier de constitution de votre SAS.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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