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L’agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial.

1. Exercer l’activité d’agent commercial

Il convient de distinguer ici deux cas pour exercer l’activité d’agent commercial : L’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une personne morale.

A. S’immatriculer en tant que personne physique

Le dossier d’immatriculation doit comprendre :deux formulaires AC0 signés et complétés, deux formulaire TNS signés et complétés, une copie de la pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une attestation de non-condamnation, et, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.

A noter que l’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans.

B. S’immatriculer en tant que personne morale

Pour exercer l’activité d’agent commercial par le biais d’une personne morale, il faut d’abord que la société soit  préalablement immatriculée, un extrait d’immatriculation au RCS étant à fournir dans le dossier à remplir. Il convient ensuite de joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.

2. La fiscalité applicable à l’agent commercial

Pour l’agent commercial personne physique, les revenus tirés de cette activité sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC). Le revenu est donc soumis au barème progressif. Il en est de même en cas d’exercice de l’activité par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes.

Si l’exercice de l’activité s’effectue par le biais d’une personne morale soumise à l’IS, le bénéfice est imposable à 15% pour les 38120 premiers euros et à 33,33% pour les bénéfices suivants.

Ensuite, l’activité d’agent commercial, et peu import le statut sous lequel elle est exercée, est imposable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).

3. Le régime social de l’agent commercial

Lorsque l’activité est exercée en nom propre, ou par le biais d’une société dans laquelle la gérance est majoritaire, le dirigeant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier au RSI. Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé salarié.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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6 commentaires sur “L’agent commercial”

  1. Mangin P dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre de la création d’une SASU est-ce que je peux exercer une activité de service (chauffeur VTC) et de commerce genre agent-co (représentant pour une usine, pas d’achat vente uniquement de la commission) et ce sous le même statut et numéro de société.
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Rien n’interdit de le faire. Il faut toutefois vérifier que la réglementation professionnelle de ces deux métiers autorise un tel cumul.

  2. Monique R dit :

    Bonjour,

    si je crée une SASU, activité commercial et administratif, en tant que salariée non remunerée, je dépendrai de quel régime? aurai je droit à percevoir l’ARE?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Vous ne dépendrez d’aucun régime via la SASU.
      Oui vous pouvez avoir l’ARE, vous serez à ce titre affilié au régime général.

  3. lauvergnat damien dit :

    Bonjour

    je voulais vérifier ce passage

    Le régime social de l’agent commercial

    si j’exerce en sasu je ne dépend pas du RSI

    et 1 immatriculation sté et ensuite rsac

    Pouvez vous me confirmer ces deux points

    merci
    damien

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