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La SA (Société Anonyme)

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros.

La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers.

Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. 

La société anonyme (SA)

Les principales caractéristiques de la SA

Une société anonyme doit être au moins constituée par 2 actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015), ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est cotée, et il n’y a aucun maximum prévu par la loi. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins.

Pour plus d’informations à ce sujet : les actionnaires de SA.

Ensuite, une SA doit avoir un capital de 37 000 euros minimum. Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe, situations dans lesquelles le capital doit être plus élevé, pour les banques par exemple (capital minimum de 225 000 euros) ou les sociétés souhaitant faire une offre publique de titres.

La totalité du capital de la SA doit être obligatoirement souscrit avant que les statuts ne soient signés. Néanmoins, il n’est pas obligatoire de verser la totalité de celui-ci, il faut au minimum que la moitié du capital soit libéré à la création de la SA, le versement du solde devant intervenir dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. C’est le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) qui fixera les dates de versement.

Il est également possible, avec une SA, de réaliser des apports en nature, qui doivent être intégralement libérés à la création de la société. Un commissaire aux apports doit être désigné, sur requête des fondateurs, par le président du tribunal de commerce. Ce dernier devra établir un rapport sur l’évaluation du ou des apports en nature.

Une société anonyme ne peut pas être constituée avec un capital variable et les apports en industrie sont strictement interdits.

La SA, sauf clause statutaire contraire, est constituée pour 99 ans maximum. Elle est normalement désignée par une dénomination sociale et peut faire appel public à l’épargne.

Une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dès la constitution, sans critères de taille.

Quel est le régime fiscal applicable à la SA ?

La SA, étant par définition une société de capitaux, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut néanmoins opter, à certaines conditions, pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de cinq ans maximum (option temporaire pour le régime des sociétés de personnes).

Les conditions à respecter pour établir les statuts d’une SA

Les statuts de la SA doivent obligatoirement être réalisés par écrit, l’acte est sous seing privé ou notarié (obligatoire en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens immobiliers). Ils sont encadrés par la loi et doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • la forme de la SA (à conseil d’administration ou à conseil de surveillance),
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • l’objet social,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • les règles de partage des bénéfices sociaux,
  • les règles relatives aux organes sociaux (composition, pouvoirs attribués et fonctionnement),
  • la mention « nominative »ou « au porteur » concernant les actions,

Nous évoquons ce point en détail dans ce dossier : Créer une société anonyme (SA).

La nomination des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance est effectuée dans les statuts de la SA, et la durée de leur mandat est plafonnée à trois ans.

La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant (personne physique ou morale) est obligatoire dès la constitution. Les premiers commissaires aux comptes doivent être nommés dans les statuts de la SA.

Enfin, il ne faut pas oublier d’annexer aux statuts l’éventuel rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

 

A lire également sur la SA :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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