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La SARL et l’EURL : création et fonctionnement

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La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Lorsqu’elle n’est constituée que d’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL.

Voici un dossier complet d’information sur la SARL et l’EURL, ainsi que notre avis sur cette forme juridique.
SARL

Création d’une SARL : associés, statuts, formalités

Les conditions liées aux associés

  • nombre d’associés minimum : 2,
  • nombre d’associés maximum : 100,
  • les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,
  • les associés n’ont pas la qualité de commerçant,
  • la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports.

Les conditions liées au capital social et aux apports

  • le montant du capital est librement fixé dans les statuts et divisé en parts sociales,
  • il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature,
  • un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature, sauf si la valeur d’aucun apport n’excède 30 000 euros et que les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social,
  • les apports en industrie sont possibles,
  • possibilité d’opter pour le capital variable.

Les autres conditions liées à la création d’une SARL

  • la plupart des activités peuvent être exercées en SARL, sauf quelques exceptions : activités d’assurance, débit de tabac, épargne…
  • la durée de vie de la société est de 99 ans maximum.

Les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Le contenu des statuts est fortement encadré par la loi, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour organiser librement le fonctionnement de la société.

Nous abordons ce sujet en détail dans cet article : la rédaction des statuts d’une SARL

Les formalités de création d’une SARL

Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés, et ensuite être enregistrés aux impôts.

Ensuite, le dossier de création doit contenir :

  • un exemplaire des statuts,
  • un imprimé M0 en 3 exemplaires,
  • le cas échéant, un imprimé TNS,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
  • l’attestation de dépôt des fonds,
  • l’acte de nomination du ou des gérants si la désignation est effectuée en dehors des statuts,
  • une attestation de non-condamnation pour le ou les gérants,
  • une copie de d’un document officiel d’identité du ou des gérants,
  • la liste des associés,
  • le cas échéant, un pouvoir du gérant s’il ne signe pas lui-même les statuts,
  • le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • le chèque pour les frais liés aux formalités.

Dans certains cas, d’autres documents pourront également être demandés.

Créer soi-même une SARL nécessite de prévoir un budget d’à peu près 300 – 400 euros.

Fonctionnement de la SARL : fiscalité, gérance, associés

Fiscalité des bénéfices

Les bénéfices réalisés par une SARL sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés.

Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum.

De plus, les SARL constituées entre membre d’une même famille peuvent bénéficier du régime de la SARL de famille, qui permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

Nous abordons le choix du régime fiscal dans cet article : IR ou IS ?

Nomination et statut social du gérant de SARL

Le ou les gérants de SARL, pouvant être des personnes physiques ou morales, sont nommés dans les statuts ou par acte séparé. Sont notamment fixés dans l’acte leur rémunération et la durée de leur mandat. Ils pourront ensuite être révoqués par l’assemblée ordinaire des associés et indemnisés en l’absence de justes motifs.

En fonction de son pourcentage de détention dans le capital social, le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire (ce caractère est apprécié au niveau du collège de gérance s’il y a plusieurs gérants).

Le ou les gérants majoritaires sont des travailleurs non-salariés et relèvent à ce titre du régime social des indépendants.

Le ou le gérants égalitaires ou minoritaires sont des dirigeants assimilés salariés et relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Ils n’ont toutefois pas droit à l’assurance chômage.

Les dividendes versés par la SARL

Les dividendes perçus par les associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% sont précomptés, ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 21% dans certains cas.

Les dividendes perçus par le ou les gérants majoritaires et qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant, sont réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Ce calcul est effectué personne par personne, déterminé en fonction des éléments relatifs à chaque personne (par exemple, le compte courant d’associé est retenu s’il s’agit de la personne en question) et proratisé en fonction du pourcentage de détention dans le capital social.

Les droits des associés de SARL

Ils bénéficient d’un droit d’information :

  • permanent sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, relatifs aux trois derniers exercices ;
  • et préalable aux assemblées : la liste des informations varient en fonction de la nature de la décision.

Les associés bénéficient également de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…) proportionnellement à leur participation.

Ensuite, ils disposent du droit de participer aux assemblées et de voter, proportionnellement à leurs droits dans la société.

Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au gérant de la SARL sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

De plus, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 10% du capital social.

Enfin, ils ont la possibilité d’effectuer plusieurs actions en justice en cas besoin, comme demander la révocation du gérant par exemple.

Les assemblées d’associés en SARL

Les associés prennent des décisions en assemblée, ordinaires ou extraordinaires en fonction de leurs natures. Ils disposent d’un droit de vote par part sociale et ce principe ne peut être modifié.

Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises par consultation écrite des associés. L’assemblée d’approbation des comptes annuels doit par contre avoir lieu physiquement.

Les conditions de majorité pour le vote en assemblée sont les suivantes :

Pour les décisions ordinaires :

  • sur première convocation : à la majorité absolues,
  • sur deuxième convocation : à la majorité relative.

Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité absolue pour toutes les décisions ordinaires.

Pour les décisions extraordinaires :

  • sur première convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 25% du total des parts sociales,
  • sur deuxième convocation : au moins deux tiers des parts des associés présents ou représentés, à condition que ces derniers détiennent au moins 20% du total des parts sociales.

Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum.

Les statuts peuvent prévoir des règles de quorum et de majorité plus élevées, sans aller jusqu’à l’unanimité.

Enfin, certaines décisions nécessitent l’accord de l’unanimité des associés (changement de nationalité de l’entreprise ou transformation en SAS par exemple).

Obligations administratives en SARL

Le gérant de la SARL doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées.

Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice) lorsque la SARL réalise moins de :

  • 863 000 euros de chiffre d’affaires pour les entreprises de négoce,
  • ou 267 000 euros de chiffre d’affaires pour les entreprises de services.

De plus, les SARL de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Une assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que la SARL franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • 50 salariés.

Spécificités de l’EURL ou SARL unipersonnelle

L’EURL étant une SARL à associé unique, nous allons uniquement aborder ici les différences qui existent avec ce que nous avons évoqué ci-dessus. Pour le reste, les règles vues ci-dessus s’appliquent.

Au niveau des conditions de création

L’associé unique peut être une autre personne morale mais il était auparavant interdit qu’il s’agisse d’une autre EURL.

Depuis le 3 août 2014, une EURL peut avoir une autre EURL pour associé unique.

Au niveau fiscal

Contrairement à la SARL, les bénéfices d’une EURL sont par défaut imposables directement entre les mains de l’associé unique (régime des sociétés de personnes) lorsque ce dernier est une personne physique. Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible.

Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposables à l’impôt sur les sociétés.

Au niveau du gérant

En EURL :

  • soit le gérant est l’associé unique, il est donc travailleur non salarié,
  • soit le gérant est non associé, il est donc dirigeant assimilé salarié.

Le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

Au niveau administratif

Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes et aucun rapport de gestion n’est à déposer au greffe lorsque l’associé unique est également le gérant. Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie.

Ce dépôt n’a pas à être reporter sur le registre des décisions de l’associé unique.

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Notre avis sur la SARL et l’EURL

La SARL et l’EURL présentent l’avantage de permettre aux dirigeants associés majoritaires d’être travailleurs non-salariés. Ce statut permet notamment de supporter un coût social moins élevé que les salariés et les dirigeants assimilés salariés.

Pour budgétiser grossièrement ce coût, on peut effectuer le calcul suivant : rémunération versée * 45%. Pour un dirigeant assimilé salarié, ce coût serait plutôt de 80% de la rémunération versée (du net) :

La protection sociale procurée par ce statut est toutefois moins bonne que celle du dirigeant assimilé salarié, mais des solutions d’assurances facultatives permettent d’adapter la protection sociale.

Lorsque le gérant est majoritaire et a opté pour le maintien de l’ARE, le statut de travailleur non salarié lui est défavorable car :

  • Son allocation diminue : Pôle emploi va considérer, au titre du début d’activité, que le dirigeant se verse une rémunération égale à une base forfaitaire (similaire à celle retenue sur les appels de cotisations), le montant de l’ARE est donc diminué et la régularisation aura lieu ultérieurement ;
  • Ses solutions pour prendre un revenu sont quasiment nulles, étant donnés que la majeure partie de ses dividendes constituent désormais un revenu soumis aux cotisations sociales (contrairement aux règles applicables aux dirigeants assimilés salariés.

Fiscalement, il n’y a rien de particulier à signaler car il est possible d’être à l’impôt sur les sociétés ou dans un schéma d’imposition directe au nom des associés.

Deux inconvénients majeurs sont à noter :

  • La soumission aux cotisations sociales d’une partie des dividendes,
  • La rigidité des règles de fonctionnement de la SARL, qui rend compliqué les montages juridiques pour les projets de développement qui nécessiterait de faire entrer de nouveaux associés et investisseurs, et de créer différentes catégories de titres.

Enfin, pour les entrepreneurs qui exercent seuls, une EURL peut être un peu lourde à gérer administrativement si l’activité est faible, mais permet par contre :

  • d’opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants,
  • d’accueillir de nouveaux associés (basculement en SARL dans ce cas),
  • de protéger ses biens grâce à la responsabilité limitée au montant des apports.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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